RÈGLEMENT 6 6.11.4 Les procédures générales relatives aux audiences devant les Commissions d’appel auxquelles se réfère le Règlement 18, Annexe 1, s’appliqueront à toute affaire résultant du présent Règlement anticorruption sous réserve de toute disposition contraire contenue dans les présentes. 6.11.5 La déclaration d’appel devra être écrite et signée par la Partie concernée ou la partie interjetant appel et contenir les informations suivantes (la « Déclaration d’appel ») : (a) Le nom de l’Appelant introduisant le recours ; (b) La décision écrite faisant l’objet de l’appel, ainsi que la date et une copie de celle-ci ; (c) La date de réception par l’Appelant de la décision faisant l’objet de l’appel ; (d) Les motifs spécifiques de l’appel ; (e) La demande d’allègement de l’appelant ; (f) La preuve du paiement de tout dépôt exigé en appel. À moins que cela ne soit prévu, aucune forme spécifique de déclaration d’appel n’est nécessaire. 6.11.6 World Rugby demandera que chaque Déclaration d’appel soit accompagnée d’un dépôt d’un montant ne dépassant pas 5 000 £ (livres sterling). Si le dépôt n’est pas payé, l’appel sera considéré avoir été abandonné. La Commission d’Appel aura dans tous les cas le pouvoir de proroger le délai pour le paiement du dépôt. Si un appel est interjeté par World Rugby ou une Fédération, aucun dépôt ne sera dû. 6.11.7 Si World Rugby interjette appel, elle le notifiera aux parties concernées et mettra à la disposition de la Commission d’Appel le dossier complet de la procédure de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique. 6.12 Assistance et supervision de World Rugby 6.12.1 Nonobstant le Règlement 6.7.9, une Fédération pourra demander à World Rugby qu’elle assume de mener une enquête et/ou de conduire une audience en vertu du présent Règlement anticorruption (à la suite d’un renvoi conformément au Règlement 6.7.9) et/ou de ses propres règles anticorruption lorsqu’il existe ou semble exister un élément international, lorsque la Fédération ne dispose pas de suffisamment de moyens et/ou d’expertise pour continuer l’enquête et/ou gérer l’audience et/ou lorsque cela est plus généralement approprié. Lorsque World Rugby accepte la demande, la Fédération devra fournir toute l’assistance nécessaire à World Rugby relativement à la conduite de l’enquête et/ou la tenue de l’audience que World Rugby pourra demander. 6.12.2 Nonobstant les Règlements 6.7.9 et 6.12.1, lorsque World Rugby décide raisonnablement qu’une Fédération a lamentablement échoué de Dernière actualisation : 1er janvier 2015 138
Manuel de World Rugby
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