ANNEXE 2 RÈGLEMENT 4 ANNEXE 2. PRINCIPES DE MUTATION DES JOUEURS INTERNATIONAUX 1. Règlement 4.7.1 - Mutation du Joueur Sous Contrat pendant son contrat Contrat existant Nouveau Contrat Les trois parties doivent se mettre d’accord sur la mutation Le Nouveau Club/la Nouvelle Fédération et le Club Actuel/la Fédération Actuelle doivent se mettre d’accord sur l’indemnité (le cas échéant) 2. Règlement 4.7.2(a) - le Joueur sans Contrat signe pour la première fois un accord écrit hors de sa Fédération d’Origine. Indemnité payable en une seule fois à la Fédération d’origine par la Nouvelle Fédération/le Nouveau Club au titre de l’entraînement et de la formation du Joueur. (Le terme « Fédération d’origine » signifie la Fédération à laquelle le Joueur a été inscrit en premier ou, si elle est différente, la Fédération qui a assuré son entraînement et sa formation.) Joueur sous Contrat Club/Fédération Nouveau Club/Nouvelle Fédération Fédération d’Origine du Joueur sous Contrat Nouveau Club/Nouvelle Fédération 3. Règlement 4.7.2 (b) - le Joueur sans Contrat signe pour la première fois un accord écrit avec un Club/une Fédération hors de sa Fédération d’Origine. Indemnité payable en une seule fois à la Fédération d’origine par la Nouvelle Fédération/le Nouveau Club au titre de la formation et du développement du Joueur. 4. Règlement 4.7.2 (c) - Mutation du Joueur sans Contrat dans une autre Fédération et conservation de son statut de Joueur sans Contrat Pas de contrat Pas d’indemnité à payer Joueur Amateur Nouveau Club/Nouvelle Fédération Club Actuel/ Fédération Actuelle Fédération d’Origine Joueur sans Contrat Nouveau Club/Nouvelle Fédération Dernière actualisation : 1er janvier 2015 107
Manuel de World Rugby
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