RÈGLEMENT 5 5.1.10 Chaque Fédération donnera l’autorité à World Rugby pour juger les cas découlant de transactions internationales et/ou d’une infraction du Règlement relatif aux Agents de nature internationale et prendre toute mesure et imposera et mettra en vigueur toute sanction qui seront appropriées à l’encontre de l’Agent, du Club et/ou Organisme de Rugby concerné(s), lesdites sanctions et/ou mesures comprenant, sans limitation : (i) Une réprimande, un blâme, un avertissement ; (ii) Une amende ; (iii) Une suspension du droit d’exercer au titre d’Agent ; (iv) Un retrait du droit d’exercer au titre d’Agent ; (v) Toute autre sanction qui peut être appropriée selon les circonstances particulières. 5.2 Chaque Fédération devrait, dans la mesure du possible, exiger que tous les contrats entre Joueurs et Agents, et toute variante de ces contrats, soient faits par écrit, ne puissent pas avoir une validité de plus de deux ans, ne soient cessibles ou transférables seulement avec le consentement écrit du joueur et devront clairement indiquer la base sur laquelle l'Agent est rémunéré. Cette base de calcul de rémunération devra être raisonnable. Un Agent ne devrait accepter d’honoraires ou autre rémunération uniquement de la personne ou du mandant par laquelle ou lequel il est engagé. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 113
Manuel de World Rugby
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