À la suite des appels déposés par la Roumanie et l’Espagne, une Commission d’Appel indépendante a confirmé la décision de la Commission des litiges indépendante relative aux infractions concernant l’éligibilité de joueurs dans le cadre des qualifications régionales européennes pour la Coupe du monde de rugby 2019. 

Le 15 mai, une Commission des litiges indépendante avait conclu que la Belgique, la Roumanie et l’Espagne avait enfreint le Règlement 8 de World Rugby en faisant jouer des joueurs qui étaient soit inéligibles pour les représenter soit précédemment « capturés » par une autre fédération. La Commission des litiges indépendante a infligé une sanction de déduction de points de compétition au classement ainsi que des amendes avec sursis. La Roumanie et l’Espagne avaient ensuite fait appel.

Une Commission d’Appel indépendante, composée du Président indépendant du Panel disciplinaire de World Rugby, Christopher Quinlan QC (Président), de l’ancienne joueuse internationale des USA intronisée du Hall of Fame de World Rugby, Phaidra Knight et du Président indépendant du Panel disciplinaire d’EPCR, Mike Hamlin, a été constituée pour examiner les motifs de l’appel présenté par les fédérations :

  • L’appel de la Roumanie contre la sanction de déduction de points de compétition au classement prononcée par la Commission des litiges indépendante, qu’elle considérait comme étant manifestement excessive
  • L’appel de l’Espagne contre la décision de la Commission des litiges indépendante, qui (i) a décidé que le match entre la Belgique et l’Espagne ne devrait pas être rejoué ; et (ii) a conclu que deux joueurs inéligibles avaient été alignés sur le terrain dans le cadre des qualifications régionales européennes pour la Coupe du monde de rugby 2019 et (iii) l’Espagne a également avancé que la sanction était excessive

Conformément à la portée de la procédure d’appel, la Roumanie et l’Espagne devaient prouver a) que la décision de la Commission des litiges indépendante était erronée ; b) dans l’intérêt de la justice que la décision devrait être annulée et/ou c) que la sanction imposée était manifestement excessive ou infondée par principe.

En appliquant ce critère, à la suite d’un examen complet des éléments de preuve, y compris les déclarations, dépositions et nouveaux éléments que lui ont fournis la Roumanie, l’Espagne et World Rugby, la Commission d’Appel indépendante a conclu : 

  • La Commission des litiges indépendante a suivi l’approche correcte en imposant une déduction de points qui était conforme aux décisions de nombreuses commissions dans différents tournois et championnats de rugby, y compris dans le cadre de précédentes qualifications à la Coupe du monde de rugby
  • L’appel de la Roumanie a été débouté sur chaque motif : En considération des circonstances de l’infraction, la Commission d’Appel indépendante a conclu qu’il n’y avait aucune raison de s’écarter du principe conforme et bien établi (y compris lors des qualifications pour 2003 et 2019) d’imposer une déduction de points. Le total imposé, étant donné les faits, n’était pas manifestement excessif.
  • L’appel de l’Espagne a été débouté sur chaque motif : La Commission d’Appel indépendante a confirmé les conclusions de la Commission des litiges indépendante que les deux joueurs ont déjà été capturés par la France et sont par conséquent inéligibles pour l’Espagne. Par conséquent, la Commission a déterminé que la sanction imposée était conforme à la pratique établie. Après examen, le fait de faire rejouer le match entre la Belgique et l’Espagne aurait été inutile compte tenu de la déduction de points.

LIRE LA DÉCISION ÉCRITE DANS SON INTÉGRALITÉ ICI >>

La Commission d’Appel indépendante a également souligné la déclaration de la Commission des litiges indépendante indiquant que le cas démontre que les fédérations, agissant de bonne foi, peuvent faire des erreurs et que World Rugby devrait prendre des mesures pour éviter que ces circonstances ne se répètent.

Conformément aux règlements de World Rugby, la décision de la Commission d’Appel indépendante est irrévocable et exécutoire sans autre droit d’appel.

Note : La Commission des litiges indépendante qui a entendu le cas de litige original comprenait les membres suivants : Sir James Dingemans, Sir Peter Fraser et Lex Mpati.