RÈGLEMENT 4 NOTE EXPLICATIVE 5.1.1 lorsqu’un Joueur Sous contrat, dont l’accord écrit a expiré, signe pour la première fois un accord écrit avec une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby hors de sa Fédération d’origine (Article 4.7.2(a)) ; 5.1.2 lorsqu’un Joueur sans Contrat signe pour la première fois un accord écrit avec une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby hors de sa Fédération d’origine (Article 4.7.2(b)) ; 5.1.3 si un Joueur Sous contrat ne signe pas immédiatement d’accord écrit, mais en signe un hors de sa Fédération d’origine dans les 3 ans suivant la date à laquelle il a joué son dernier match en tant que Joueur Sous contrat dans sa Fédération d’origine (Article 4.8.2.) ; 5.1.4 si un Joueur sans Contrat ne signe pas immédiatement d’accord écrit, mais en signe pour la première fois un avec une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby hors de sa Fédération d’origine dans les 3 ans suivant la date de sa mutation de sa Fédération d’Origine (Article 4.8.3). 6. Comment réclamer l’indemnité ? 6.1 Lorsqu’une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby estime avoir droit à l’indemnité prévue par le Règlement 4, la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby (selon le cas) doit : 6.1.1 Remplir le formulaire de World Rugby « Demande d’Indemnité de Mutation de Joueur » (voir Annexe 3). Ce formulaire doit être certifié. 6.1.2 Envoyer le formulaire intégralement rempli et certifié à la Fédération, à l’Organisme ou au Club de Rugby que le Joueur souhaite rejoindre. 6.1.3 Chercher à convenir dès que possible du montant de l’indemnité. 6.2 Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité éventuelle dans les 28 jours suivant la date à laquelle l’Autorisation de Sortie aura été accordée à un Joueur, l’une des Fédérations concernées pourra soumettre le problème à World Rugby. (Si le litige implique un Organisme ou un Club de Rugby, l’Organisme ou le Club (selon le cas) devra soumettre le problème à sa Fédération et demander que la Fédération soumette le problème à World Rugby.)11 6.3 Un ou plusieurs experts indépendants étudieront rapidement la question et détermineront le montant de l’indemnité à payer, le cas échéant. Le ou les experts indépendants régiront la procédure applicable et pourront choisir de se prononcer en se basant uniquement sur des déclarations écrites. NB. Dans tous les cas, le formulaire World Rugby original, « Demande d’Indemnité pour Mutation de Joueur », (voir 8(a)(i) ci-dessus) doit être fourni comme preuve à ou aux experts indépendants. 11 Les Fédérations devraient avoir en place des organismes appropriés pour juger des litiges entre leurs propres constituants sur l’indemnité à verser lors de la mutation d’un Joueur au sein de sa Fédération concernée. De préférence, les personnes qui prennent ces décisions devraient e des joueurs ayant une certaine expérience dans la formation et le développement des joueurs. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 100
Manuel de World Rugby
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