NOTE EXPLICATIVE RÈGLEMENT 4 4. Principes de l’indemnité pour Formation et Développement 4.1 En contrepartie des sommes investies par les Fédérations, Organismes et Clubs de Rugby (selon le cas) dans le cadre de l’entraînement et la formation de Joueurs de Rugby, le Règlement 4 prévoit que, dans certains cas, l’indemnité payable au titre de l’entraînement et de la formation d’un Joueur pourra être payable pour les Joueurs Sans contrat ou les Joueurs Sous contrat dont l’accord écrit aura expiré. 4.2 L’élément qui déclenche une demande d’indemnisation est la première mutation d’un Joueur hors de sa Fédération d’Origine (c’est-à-dire de la Fédération à laquelle le Joueur est, ou a été, Inscrit pour la première fois ou, s’il s’agit d’une autre Fédération, de la Fédération dans laquelle le Joueur a été entraîné ou formé.) 4.3 En vertu du Règlement 4, l’indemnité n’est payable que lorsqu’un Joueur sort pour la première fois de sa Fédération d’origine et signe un accord écrit, soit immédiatement soit dans les 3 ans, pour jouer dans une autre Fédération. 4.4 L’indemnité est basée sur l’Investissement de Développement Standard Annuel représentant l’investissement qu’une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby peut prouver avoir effectué pour le développement et la formation d’un Joueur, et des autres facteurs mentionnés à l’article 4.7.5. 4.5 En effet, une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby doit être correctement remboursé pour ses efforts de « détection et développement » de Joueurs. Il est donc essentiel que les dossiers des progrès d’un joueur et des dépenses engagées pour lui soient tenus à jour, afin que les preuves correspondantes, venant à l’appui de la demande d’indemnité, soient disponibles. 4.6 La qualité des investissements au titre de l’entraînement et de la formation d’un Joueur aura un double effet : d’une part, elle augmentera les possibilités du Joueur de jouer à temps plein et améliorera également le niveau de jeu en général.10 4.7 Le système d’indemnisations devrait donc inciter les Fédérations, Organismes et Clubs de Rugby à augmenter et à améliorer leurs programmes d’entraînement et de formation, avec le soutien approprié de leurs Fédérations et de World Rugby. 5. Quand une indemnité peut-elle être réclamée ? 5.1 La Fédération et/ou l’Organisme et/ou le Club de Rugby ayant formé et développé un Joueur n’a le droit de demander une indemnité lors de la mutation de l’inscription d’un Joueur que dans les cas suivants : 10Les principes généraux de la mutation de Joueurs Internationaux sont illustrés à l’aide de schémas à l’Annexe 2. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 99
Manuel de World Rugby
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