NOTE EXPLICATIVE RÈGLEMENT 4 être couplé à un ensemble de règles nationales. L’article 4.3 prévoit ce qui suit : (a) Chaque Fédération devra instaurer ses propres règles sur la mutation de joueurs dépendant de sa juridiction. Les Fédérations devront veiller à ce que leurs membres soient dûment informés de la façon d’appliquer le Règlement 4 et seront responsables de l’introduction de règles régissant les mutations internes de joueurs en fonction des principes du Règlement 4 qui récompensent correctement leurs organes constitutifs pour leurs activités de découverte, d’entraînement et de formation des joueurs. (b) Chaque Fédération devra déposer ultérieurement ses règles auprès de World Rugby. World Rugby estime que les principes figurant dans le système d’indemnisations du Règlement 4 permettent d’atteindre les objectifs fondamentaux fixés, à savoir encourager et rémunérer la découverte, l’entraînement et la formation des jeunes joueurs et que, à ce titre, ces principes représentent les meilleures pratiques possibles. En conséquence, les règles des Fédérations sur la mutation de joueurs doivent, dans toute la mesure du possible, comprendre les principes d’indemnisation mentionnés au Règlement 4. World Rugby peut contrôler les règles de mutation des Fédérations pour vérifier que lesdites règles proposées par les Fédérations sont appropriées et que le mécanisme d’indemnisation respecte dans ses grandes lignes les principes du Règlement 4. Il est indispensable que toutes les Fédérations membres de World Rugby reconnaissent le rôle capital qu’elles doivent jouer dans la mise en oeuvre effective du Règlement 4. La présente Note Explicative ne doit pas être lue hors contexte. La présente Note Explicative ne remplace pas le Règlement et doit être lue avec le Règlement 4. 1. Détermination du Statut d’un Joueur 1.1 Le statut d’un Joueur est un élément clé qui permet de déterminer s’il convient ou non de verser une indemnité au titre de son entraînement et de sa formation. 1.2 En vertu du Règlement 4, il y a deux catégories de joueurs : les Joueurs Sous contrat et les Joueurs Sans contrat. Un joueur est Sous contrat s’il perçoit ou a perçu des Avantages Matériels. Tous les autres joueurs sont Sans contrat.8 8 Les joueurs ne peuvent signer de contrats que lorsqu’ils ont atteint l’âge de la majorité contractuelle dans la juridiction concernée. Cependant, les Joueurs de plus de 16 ans font exception à cette règle si les Avantages Matériels qu’ils ont reçus en vertu du contrat prennent la forme d’une subvention financière non remboursable, applicable uniquement pendant un minimum de douze mois à leur formation professionnelle et/ou universitaire. Chaque Fédération devra établir ses propres règles d’inscription et de formation des Jeunes Joueurs. Ces règles devront prévoir que l’organisme concerné, responsable de l’entraînement et de la formation du joueur, aura la priorité pour bénéficier des services professionnels d’un Joueur lorsqu’il devient majeur. World Rugby peut publier des directives destinées à faciliter ce processus. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 97
Manuel de World Rugby
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