SECTION 3 RÈGLEMENT 4 accord écrit du Centre de Formation Agréé auquel il est inscrit au moment considéré. 7. Les inscriptions des Joueurs Affiliés ne seront valides que pour une année civile à compter de la date de signature du Formulaire d'Inscription de Joueur Affilié et d'inscription du joueur, sauf si le Centre de Formation Agréé décide de maintenir l'inscription du Joueur Affilié pour une année civile supplémentaire ou, dans le cas d'un joueur majeur (ou qui sera majeur dans les six prochains mois), si ledit Joueur Affilié a reçu de la Fédération, de l'Organisme ou du Club de Rugby qui gère le Centre de Formation Agréé, une offre de contrat impliquant des Avantages Matériels. 8. Sous réserve du paragraphe 7 ci-dessus, l'inscription d'un Joueur Affilié expirera une année civile après la date à laquelle ledit Joueur Affilié aura signé le Formulaire d'Inscription de Joueur Affilié et aura été inscrit au titre de Joueur Affilié. A la suite de l'expiration de cette année civile, le joueur pourra intégrer un autre Centre de Formation Agréé en tant que Joueur Affilié ou s'inscrire à une Fédération, un Organisme ou un Club de Rugby à tout autre titre. 9. Un Joueur Affilié qui est inscrit à un Centre de Formation Agréé pourra à tout moment demander à ce Centre la résiliation de son inscription en tant que Joueur Affilié. Dans ce cas, le joueur ne pourra pas s'inscrire à un autre Centre de Formation Agréé (et ne pourra pas s'inscrire ou jouer ou s'entraîner pour une autre Fédération, un autre Organisme ou un autre Club de Rugby pendant les 6 mois suivant la date de sa demande de résiliation), sauf si le Centre de Formation Agréé auquel il était inscrit au titre de Joueur Affilié donne son accord, et/ou si ledit Centre de Formation Agréé, ladite Fédération, ledit Organisme ou ledit Club de Rugby que le joueur se propose de rejoindre verse des indemnités au Centre de Formation Agréé concerné. Si un Joueur Affilié estime que le Centre de Formation Agréé auquel il est inscrit ne respecte pas ses obligations et/ou n’offre pas les activités appropriées d'entraînement et développement, ledit Joueur Affilié pourra déposer une demande de résiliation d’inscription à la Fédération gérant le Centre en question. La Fédération devra diligenter une enquête sur ladite demande et, le cas échéant, soumettre le cas au jugement de son organisme compétent. 10. Si l'inscription d'un Joueur Affilié est transférée d'un Centre de Formation Agréé à un autre, ou si le joueur est inscrit à une Fédération, à un Organisme ou à un Club de Rugby à un autre titre, la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby responsable du financement/de la gestion du Centre de Formation Agréé dans lequel le joueur a bénéficié de services réguliers d'entraînement et de formation et auquel il était inscrit au titre de Joueur Affilié, sera en droit de réclamer des indemnités au titre de la formation et du développement dudit joueur. Si la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby responsable de la gestion d'un Centre de Formation Agréé s’estime en droit d'obtenir des indemnités, la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby, selon le cas, devra remplir un formulaire type énonçant les motifs de la réclamation, Dernière actualisation : 1er janvier 2015 93
Manuel de World Rugby
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