RÈGLEMENT 4 SECTION 2 7. Le système d'inscription des Joueurs Affiliés à un Centre de Formation Agréé a pour but d'inciter à l'amélioration du niveau de formation et de développement des jeunes joueurs. Les Fédérations, Organismes ou Clubs de rugby qui gèrent des Centres de Formation Agréés doivent savoir qu'ils peuvent recevoir une récompense équitable pour leurs activités de développement des jeunes Joueurs, sous la forme soit de performances du joueur soit, si le Joueur est muté alors qu'il est Joueur Affilié d'un Centre de Formation Agréé, d'indemnités de formation et de développement dudit joueur. C. Interdictions 8. L'accord de toutes les Fédérations, de tous leurs membres et de tous leurs organes constitutifs sur l’acceptation et l’application du présent Protocole est tout aussi important que la volonté d'encourager le développement des jeunes joueurs dans le monde entier, d'élever le niveau de jeu et d'augmenter le nombre de joueurs dans toutes les Fédérations. 9. L'interdiction de faire des démarches illégales auprès des jeunes joueurs et/ou de les « débaucher », soit au sein d'une Fédération, soit entre Fédérations, est un élément essentiel du présent Protocole. 10. Les Fédérations (et/ou leurs membres) qui effectueraient de telles démarches auprès des jeunes joueurs et/ou tenteraient de les « débaucher » seraient passibles de sanctions. 11. Le présent Protocole impose aux Fédérations de sanctionner de manière appropriée leurs membres qui effectueraient de telles démarches auprès de jeunes joueurs et/ou tenteraient de les « débaucher », soit au sein d'une Fédération, soit entre Fédérations. Toute Fédération qui manquerait à son obligation de sanctionner ses membres ou ses organes constitutifs qui ne respecteraient pas le présent Protocole et son esprit serait à son tour passible de sanctions. 12. Pour bénéficier du système d’Affiliation des Joueurs, les Fédérations, Organismes ou Clubs de Rugby, selon le cas, doivent investir dans des programmes efficaces de formation et développement. World Rugby considère que les Centres de Formation Agréés et le système d'indemnisation relatif aux Joueurs Affiliés constituent un mécanisme approprié de renfort des intérêts des Fédérations, Organismes, Clubs et Joueurs de Rugby. Ce système permet de surveiller les progrès d'un joueur et de protéger l’ensemble de ses intérêts (notamment en matière d’éducation) tout en offrant un degré approprié de contrôle du développement des jeunes joueurs au niveau de la Fédération. D. Accord de Formation et de Développement 13. Les Fédérations doivent s'assurer que les Centres de Formation Agréés disposent des structures appropriées et offrent aux joueurs de réelles possibilités de développer leurs qualités. Les Fédérations devront imposer et appliquer des conditions de délivrance d'autorisation pour la gestion Dernière actualisation : 1er janvier 2015 90
Manuel de World Rugby
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