RÈGLEMENT 4 (a) si un Joueur sous Contrat dont l’accord écrit a expiré signe pour la première fois un accord écrit avec une Fédération, un Organisme ou un Club de Rugby en dehors de sa Fédération d’Origine, sa Fédération d’Origine (ou, selon le cas, l’Organisme ou le Club de Rugby membre de sa Fédération d'Origine) aura droit à une indemnité pour sa formation et/ou son développement ; (b) si un Joueur sans Contrat signe pour la première fois un accord écrit avec une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby en dehors de sa Fédération d’Origine, sa Fédération d’Origine (ou, selon le cas, l’Organisme ou le Club de Rugby membre de sa Fédération d'Origine) aura droit à une indemnité pour sa formation et/ou son développement ; et (c) si un Joueur sans Contrat quitte sa Fédération d’Origine et conserve son statut de Joueur sans Contrat, sous réserve de l’article 4.8.3, la Fédération d’Origine du Joueur (ou, selon le cas, l’Organisme ou le Club de Rugby membre de sa Fédération d'Origine) n’aura pas droit à une indemnité. 4.7.3 Seules les Fédérations ou les Associations pourront soumettre au CEO les litiges relatifs à l’identification de la Fédération d’Origine d’un Joueur afin de déterminer le droit d’indemnité au titre de la formation et du développement d’un Joueur, et le CEO pourra, par l'intermédiaire du Président du Panel Juridique ou de son mandataire, les soumettre à un Officier Juridique ou à une Commission Juridique qui les traitera conformément au Règlement 18.10. Pour trancher ce litige, l'Officier Juridique ou la Commission Juridique devra en particulier tenir compte des facteurs suivants : (a) la durée de la formation du Joueur dans la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby concerné(e) ; (b) les frais réels de formation engagés par la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby concerné(e) ; (c) la qualité et la régularité de la formation suivie ; et (d) les progrès réalisés par le Joueur pendant son affiliation à la Fédération, l’Organisme ou au Club de Rugby concerné(e). Dernière actualisation : 1er janvier 2015 80
Manuel de World Rugby
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