RÈGLEMENT 4 Fédération que lorsque ladite Nouvelle Fédération aura reçu l’original (ou une copie fac-similé de l'original) d'une Autorisation de Sortie.5 4.6.2 Une copie de l’Autorisation de Sortie devrait être fournie à World Rugby sur demande de World Rugby par la Nouvelle Fédération, et la Fédération Actuelle du Joueur devra en conserver une autre copie. 4.6.3 La Fédération Actuelle d'un Joueur n’acceptera pas de délivrer une Autorisation de sortie pour un Joueur sous le coup d’une suspension disciplinaire, sauf si cette suspension porte sur une durée maximum de cinq semaines et si la Nouvelle Fédération a confirmé par écrit qu’une suspension pour un nombre identique de semaines restant à courir sera imposée au Joueur pour la ou les compétitions pour lesquelles la Nouvelle Fédération doit le licencier. 4.6.4 La Fédération Actuelle d’un Joueur aura le droit de refuser son accord sur la délivrance d’une Autorisation de Sortie si le Joueur concerné n’a pas rempli toutes les obligations que lui impose son contrat avec sa Fédération Actuelle, son Organisme ou son Club de Rugby Actuel. 4.6.5 Sauf dans les cas prévus par les articles 4.6.3 et 4.6.4 ci-dessus, la Fédération Actuelle d'un Joueur ne pourra pas refuser de délivrer une Autorisation de Sortie. 4.6.6 La Fédération Actuelle d’un Joueur sous Contrat indiquera sur la Lettre de Sortie la période de repos dont a bénéficié ledit Joueur sous Contrat au cours des 12 derniers mois écoulés. 4.6.7 Seules les Fédérations ou Associations pourront soumettre les litiges découlant de la délivrance d’une Autorisation de Sortie au CEO, qui pourra, par l'intermédiaire du Président du Panel Juridique, ou de son mandataire, les soumettre à un Officier Juridique ou à une Commission Juridique qui les traitera conformément au Règlement 18.10. 4.7 Indemnité de Formation 4.7.1 Un Joueur sous Contrat ne pourra changer de Fédération, d’Organisme ou de Club de Rugby pendant la durée de son accord écrit que si la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby signataire du contrat avec le Joueur, la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby que le Joueur souhaite rejoindre et le Joueur lui-même ont tous donné leur accord. Toute indemnité due dans ce cas sera convenue entre les parties concernées. 4.7.2 En reconnaissance de l’investissement des Fédérations, Organismes ou Clubs de Rugby (selon le cas) dans la formation et/ou le développement des Joueurs : 5 Autorisation de Sortie signifie le consentement écrit (sur formulaire type) autorisant un Joueur à participer au Jeu dans une Nouvelle Fédération à la demande de ladite Nouvelle Fédération, et signé par : (a) la Fédération Actuelle du Joueur (b) la Fédération pour laquelle le Joueur a le droit de disputer des Matches Internationaux si ledit Joueur a représenté cette Fédération dans le cadre d’un Match visé par le Règlement 8.3 ou 8.4 et (c) la Nouvelle Fédération. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 79
Manuel de World Rugby
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