ACCORD DE TOURNÉE du présent Accord sous réserve que la partie qui divulgue ces informations notifie l’autre partie des restrictions contenues dans la clause (a) et s’efforcera de contraindre chacune des parties à respecter les termes de la clause (a). (c) Les parties s’engagent également à ne faire aucune annonce ou communication concernant cet Accord sauf en cas d’accord réciproque. Renonciation 28.9 Le manquement de l’une des parties d’exiger la stricte application par l’autre partie des engagements, termes ou conditions ci-inclus ne sera pas interprété comme une renonciation ou un abandon de ces prérogatives et chaque partie peut à tout moment exiger la stricte et entière application par l’autre desdits engagements, termes et conditions. Annulation 28.10 Dans l’éventualité où l’une des dispositions du présent Accord est réputée illégale, nulle, non valide ou inapplicable vis-à-vis des lois d’une juridiction quelconque, la légalité, la validité et l’applicabilité du reste du présent Accord dans cette juridiction ne seront pas affectées et les parties conviennent de remplacer toute clause illégale, nulle, non valide ou inapplicable par une clause légale, valide ou applicable, dont l’interprétation est voisine de celle de la clause illégale, nulle, non valide ou inapplicable et que la légalité, validité et applicabilité de l’ensemble du présent Accord ne seront pas affectées dans une autre juridiction. Accord Complet 28.11 Cet Accord énumère l’ensemble des dispositions convenues entre les parties pour cet Accord et annule toutes les précédentes dispositions prises entre les parties. Aucune disposition du présent Accord ne peut être modifiée sans un accord écrit et signé au nom des deux parties. 29. Acceptation 29.1 La Tournée est approuvée et sera jouée selon les Statuts, Règlements et Règles du Jeu en vigueur au début de la Tournée, ainsi que les dispositions du présent, qui s’appliquent à la Délégation en Tournée. 29.2 L’acceptation par la Fédération en Tournée du présent Accord impliquera une acceptation du présent Accord de la part de chaque membre de la Délégation en Tournée, qui sera entièrement informé des termes du présent Accord avant le début de la Tournée et recevra une copie du présent Accord dont il accusera réception. 29.3 Sauf dans les cas du présent Accord soulignant la responsabilité de la Fédération Hôte et/ou en cas de blessure causée par la négligence de la Fédération Hôte, la Fédération en Tournée devra indemniser la Fédération Hôte, ses employés et agents pour toute action, poursuite Dernière actualisation : 1er janvier 2015 549
Manuel de World Rugby
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