ACCORD DE TOURNÉE Relations 28.4 Aucune partie du présent Accord ne saurait constituer ou être interprétée comme un partenariat ou une société en participation entre les parties ou ne saurait autoriser l’une ou l’autre partie à entretenir des relations contractuelles ou à contracter des obligations au nom de l’autre partie. Cession et Obligations 28.5 Cet Accord concerne les parties expressément nommées et les bénéfices qui en découlent ne peuvent pas être transférés, affectés ou cédés sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Droits des Tiers 28.6 Une personne n’ayant pas valeur de tiers dans le cadre du présent Accord ne bénéficie d’aucun droit, aux termes de la loi anglaise Contracts (Rights of Third Parties) de 1999, de faire valoir ou de faire appliquer une clause du présent Accord, mais ceci ne remet en cause aucun droit ou recours d’un tiers existant ou possible hors du cadre de cette loi. 28.7 Notifications (a) Toute notification adressée par l’une des parties du présent Accord devra être écrite et sera considérée délivrée si elle est adressée personnellement ou par courrier électronique, télex, télécopie ou courrier postal (par avion en cas d’adresse outremer) au destinataire à l’adresse stipulée dans le présent Accord ; (b) Toute notification envoyée par télécopie sera considérée délivrée dès son envoi et toute notification envoyée par la poste sera considérée délivrée 5 jours ouvrables après la date d’affranchissement. (c) Pour prouver la délivrance d’une notification, il suffira de prouver dans le cas d’une lettre que cette dernière a été correctement affranchie, libellée et postée ou distribuée ou remise à l’adresse du destinataire stipulée dans le présent Accord ; si elle est remise personnellement et dans le cas d’une télécopie ou d’autres moyens de communication électronique (notamment par courrier électronique), que cet envoi a été correctement effectué et qu’un accusé de réception ou qu’un rapport de transmission a été reçu par l’expéditeur. 28.8 Confidentialité (a) Les parties s’engagent à ce que ses directeurs, employés et agents préservent à tout moment le caractère confidentiel du présent Accord. (b) Les obligations de confidentialité stipulées dans la clause (a) cidessus ne s’appliqueront pas à toute divulgation requise et/ou nécessaire de ces informations, dans le cadre de la mise en oeuvre Dernière actualisation : 1er janvier 2015 548
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