ACCORD DE TOURNÉE 25.3 Tous les autres litiges, problèmes et violations présumées du présent Accord seront débattus conformément aux dispositions ci-dessous. (a) Lorsqu’un litige est soumis à l’appréciation du CEO selon les dispositions du présent Accord (et/ou conformément au Règlement 15), et/ou que les deux parties conviennent que le problème doit être soumis à l’arbitrage du CEO et que ce dernier accepte ce renvoi, il (ou son mandataire) devra dès réception de la notification du litige, du problème et/ou de la violation présumée, déterminer les procédures qu’il souhaite lancer pour résoudre le conflit. Le CEO (ou son mandataire) aura toute discrétion sur les procédures à mettre en oeuvre et les preuves et/ou informations qu’il souhaite consulter. S’il le juge nécessaire, il peut soumettre le litige à l’appréciation du président du Panel juridique ; auquel cas, le dossier sera traité conformément à la clause 25.3(b) ci-dessous. Pour tout litige examiné par le CEO ou son mandataire, chaque Fédération aura la possibilité de défendre sa position et devra fournir l’aide, les informations et/ou la documentation demandées par le CEO (ou son mandataire). Le CEO ou son mandataire devra prendre une décision dans les plus brefs délais autorisés. La décision sera finale et exécutoire dès notification aux Fédérations et mise en oeuvre immédiatement par la ou les Fédérations concernées. (b) Tous les autres litiges et violations présumées du présent Accord seront renvoyés au Comité des Litiges par le président du Panel judiciaire, qui tranchera le litige conformément à l’annexe 7 du présent Accord. 26. Limitation des Responsabilités de la Fédération Hôte 26.1 La Fédération Hôte ne saurait en aucun cas être tenue responsable du décès d’un membre de la Délégation en Tournée pendant la Visite sauf si ce décès a été causé par la négligence de la Fédération Hôte. Sauf dans les cas où la Fédération Hôte est expressément liée par le présent Accord, la Fédération Hôte et l’Agent de Liaison seront dégagés de toute responsabilité en cas de perte, dégâts matériels, blessure, détention ou retard, ou irrégularité de toute sorte, pouvant survenir à l’un des membres de la Délégation ou à ses bagages ou biens, ou découlant de blocages, grèves ou conflits de personnels, actes de terrorisme ou tout autre fait ou acte de négligence de la part de la Fédération Hôte, de l’Agent de Liaison ou de ses employés ou collaborateurs ou des employés ou collaborateurs d’une société, firme ou personne, sauf lorsque la blessure est causée par la négligence de la Fédération Hôte. La Fédération Hôte ne souscrira aucune assurance pour le compte d’un membre de la Délégation. Il incombe à la Fédération en Tournée de souscrire une telle police d’assurance. 27. Discipline 27.1 Le Manager aura le pouvoir de renvoyer dans son pays l’un des membres de la Délégation en Tournée dont la conduite, de son avis, rend indésirable la présence de cette personne au sein de la Délégation en Dernière actualisation : 1er janvier 2015 546
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