ACCORD DE TOURNÉE (a) Il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Règlement 21 (et se soumettre à celles-ci) à certains moments (notamment la liste des produits interdits par l’AMA) ainsi que l’ensemble des Standards internationaux de l’AMA repris dans les Règlements antidopage de World Rugby. (b) Il reconnaît et convient que World Rugby a le droit d’assister à toute audience à titre d’observateur et a le pouvoir de soumettre toute décision prise en première instance à une instance de révision après audience. (c) Il reconnaît et accepte que la Fédération Hôte, la Fédération en Tournée et/ou World Rugby ont les compétences nécessaires pour imposer les sanctions prévues dans le Règlement 21 et que tout litige né d’une décision prise conformément au Règlement 21, à l’issue de la procédure stipulée, peut faire l’objet d’un appel exclusivement selon les dispositions du Règlement 21.27 auprès d’un tribunal d’appel qui prendra une décision exécutoire en dernier ressort, à savoir le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et que World Rugby aura le droit de prendre part à toute poursuite judiciaire. (d) Il reconnaît et convient que le droit applicable pour l’appel entendu par le TAS sera le Droit anglais et que les décisions du TAS sont finales et exécutoires. (e) Il convient de présenter un formulaire d’exemption à des fins thérapeutiques (TUE) si nécessaire, conformément au Règlement 21. (f) Il accepte que ses données personnelles relatives au processus de Contrôle du dopage (notamment la gestion de la distribution des tests, la collecte et le traitement des échantillons, l’analyse en laboratoire, le traitement des résultats, les audiences et les appels) peuvent être traitées (par exemple transmises, divulguées, utilisées et stockées) par, entre autres, World Rugby, la Fédération Hôte et d’autres Fédérations membres, l’agence mondiale antidopage (AMA), les agences nationales antidopage et/ou les organisations antidopage (le cas échéant) sous forme électronique, y compris mais sans limitation, transmises à la base de données ADAMS. (g) Il reconnaît avoir lu et compris la « Notice d’information du sportif – Données relatives au contrôle du dopage » présentée à l’Annexe 5 de la réglementation antidopage de World Rugby. 20. Règles Commerciales 20.1 Les dispositions du Règlement 11 s’appliquent à tous les matches inscrits à la Tournée Internationale. 20.2 Toutes les informations relatives au parrainage ou à d’autres formes de soutien financier doivent être échangées entre les Fédérations concernées par un Match International, dans un délai maximum de 12 semaines avant la date dudit Match international, afin d’éviter tout Dernière actualisation : 1er janvier 2015 537
Manuel de World Rugby
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