ANNEXE 1 RÈGLEMENT 22 5. Le Fournisseur de Gazon recommandé par World Rugby et/ou l’entité contractualisée pour installer la surface de jeu artificielle sera responsable de la fourniture de l’équipement et de la formation liés à la maintenance de la surface de jeu artificielle. Le Fournisseur de Gazon recommandé par World Rugby et/ou l’entité contractualisée pour installer/maintenir la surface de jeu artificielle devront indemniser et protéger World Rugby et ses sociétés associées et la Fédération, et ses ou leurs dirigeants, employés et agents dans le cas de toute demande, plainte, action en justice, dommages, frais (y compris sans limitation, les frais juridiques et les honoraires de tout témoignage(s) d’expert(s) relatifs à toute action ou procédure), perte, intérêt, ou dépenses lié à toute blessure subie par un joueur à cause de la surface et/ou de tout non respect des Spécifications de Performance de Gazon Artificiel de Rugby de World Rugby et/ou de toute autre action ou omission par ou au nom du Fournisseur de Gazon recommandé par World Rugby et/ou du Fabricant et/ou installateur de la surface de jeu artificielle et/ou de l’entité responsable de la maintenance de la surface de jeu artificielle (selon le cas). 6. Le Fournisseur de Gazon recommandé par World Rugby et/ou l’entité contractualisée pour installer/maintenir la surface de Gazon Artificiel de Rugby devra souscrire et continuer de souscrire auprès d’une société d’assurance réputée une police d’assurance qui couvre toute demande qui pourrait survenir d’une somme de 5 millions de livres sterling sauf si une Fédération particulière démontre, à la satisfaction de World Rugby, que son gouvernement national a en place une assurance sans faute, financée par le gouvernement qui couvre, sans limitation, tout traitement et toute compensation ayant pour origine l’une quelconque blessure subie dans le cadre de la participation à des Matches de Rugby. 7. La Fédération dans le territoire de laquelle la surface de Gazon Artificiel de Rugby doit être utilisée devrait s’assurer que tous les participants jouant sur une surface de Gazon Artificiel de Rugby comprennent et reconnaissent qu’il y a des dangers inhérents à la participation à ce sport sur toute surface, y compris le Gazon Artificiel de Rugby. 8. La Fédération doit enregistrer les blessures subies par des Joueurs qui évoluent sur surface de Gazon Artificiel de Rugby. 9. World Rugby peut demander des études sur les exemples de blessures, et toute information supplémentaire ou autre que World Rugby demande aux Fédérations, dans le but de surveiller la sécurité du Gazon Artificiel de Rugby. Les Fédérations à qui il aura été demandé d’entreprendre de telles études ne devront pas refuser leur permission sans motif raisonnable et devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter les études et les demandes d’informations. En réponse à ces demandes, les Fédérations se serviront du formulaire ci-joint (Annexe 2), modifié le cas échéant. Il incombe à la Fédération concernée d’obtenir les consentements nécessaires, en vertu des lois locales, des Joueurs, entraîneurs et personnel médical, le cas échéant, pour la collecte des informations personnelles et la fourniture de ces informations à la Fédération concernée, à World Rugby, ses sociétés associées et toute Dernière actualisation : 1er janvier 2015 500
Manuel de World Rugby
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