RÈGLEMENT 21 violation des règles antidopage d’envisager une réduction de la période de suspension sur la base des présentes règles antidopage. Pour être valable, cette demande doit être présentée avant l’expiration de la période de suspension. La décision rendue peut faire l’objet d’un appel conformément au Règlement 21.13.2. Les présentes règles antidopage ne s’appliquent pas aux cas où une décision finale constatant une violation des règles antidopage a été rendue et où la période de suspension a expiré. 21.20.7.5 Aux fins d’évaluer la période de suspension pour une deuxième violation au sens du Règlement 21.10.7.5, lorsque la sanction pour la première violation a été déterminée selon les règles applicables avant la date d’entrée en vigueur, la période de suspension qui aurait été évaluée pour cette première violation si les présentes règles antidopage avaient été applicables sera appliquée. 21.21 INTERPRÉTATION DU CODE 21.21.1 Le Code, dans sa version officielle, sera tenu à jour par l’AMA et publié en anglais et en français. En cas de conflit d’interprétation entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi. 21.21.2 Les commentaires qui accompagnent plusieurs dispositions du Code devront servir à son interprétation. 21.21.3 Le Code sera interprété comme un texte indépendant et autonome et non en référence à des lois ou statuts existants des signataires ou des gouvernements. 21.21.4 Les titres utilisés dans les différentes parties et articles du Code sont uniquement destinés à faciliter sa lecture et ne sauraient être considérés comme faisant partie de la substance du Code, ni ne sauraient affecter de quelque façon que ce soit le sens des dispositions auxquelles ils se rapportent. 21.21.5 Le Code ne s’applique pas rétroactivement aux causes en instance avant la date où le Code est accepté par un signataire et mis en oeuvre dans ses règles. Toutefois, les violations des règles antidopage antérieures à la mise en place du Code devraient continuer à compter comme « premières violations » ou « deuxièmes violations » aux fins de déterminer les sanctions prévues au Règlement 21.10 pour des violations survenant après l’entrée en vigueur du Code. 21.21.6 La rubrique « Objet, portée et organisation du Programme mondial antidopage et du Code », et L’ANNEXE 1 – DÉFINITIONS, et L’ANNEXE 2 – EXEMPLES D’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, seront considérées comme faisant partie intégrante du Code. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 417
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