RÈGLEMENT 21 avec ces dernières. L’introduction est réputée faire partie intégrante des règles antidopage. 21.20.6 Les commentaires qui accompagnent plusieurs dispositions du Code sont énoncés à l’Annexe 2 des présentes règles antidopage et seront utilisés pour interpréter ces règles antidopage. Ces commentaires peuvent être incorporés par référence dans toutes règles antidopage produites par les fédérations, Organisateurs de Tournoi et/ou World Rugby, dans le cadre de Tournois particuliers. 21.20.7 Ces règles antidopage sont entrées en vigueur et ont pris effet le 1er janvier 2015 (« date d’entrée en vigueur »). Elles ne seront pas appliquées rétroactivement aux cas en instance avant la date d’entrée en vigueur, étant néanmoins entendu que: 21.20.7.1 Les violations des règles antidopage commises avant la date d’entrée en vigueur comptent comme des « premières violations » ou des « deuxièmes violations » aux fins de déterminer les sanctions au sens du Règlement 21.10 pour les violations commises après la date d’entrée en vigueur. 21.20.7.2 Les périodes rétrospectives au cours desquelles les violations antérieures peuvent être considérées dans le cadre de violations multiples au sens du Règlement 21.10.7.5 et la prescription stipulée au Règlement 21.17 sont des règles de procédure qui doivent être appliquées rétroactivement; étant cependant entendu que le Règlement 21.17 ne s’appliquera rétroactivement que si le délai de prescription n’a pas déjà expiré à la date d’entrée en vigueur. Sinon, concernant toute violation des règles antidopage en cours d’examen à la date d’entrée en vigueur et tout cas de violation des règles antidopage poursuivi après la date d’entrée en vigueur sur le fondement d’une violation des règles antidopage survenue avant la date d’entrée en vigueur, l’affaire sera régie par les règles antidopage de fond en vigueur au moment où la violation alléguée des règles antidopage s’est produite, à moins que l’instance d’audience ne détermine que le principe de la « lex mitior » s’applique aux circonstances propres à l’affaire. 21.20.7.3 Toute violation du Règlement 21.2.4 en matière de localisation (manquement à l’obligation de transmettre des informations sur la localisation ou contrôle manqué, conformément aux définitions données à ces termes par le Standard international pour les contrôles et les enquêtes) commise avant la date d’entrée en vigueur devra être poursuivie et pourra être prise en compte, avant son expiration, conformément au Standard international pour les contrôles et les enquêtes, mais sera réputée avoir expiré 12 mois après avoir été commise. 21.20.7.4 Concernant les cas où une décision finale concluant une violation des règles antidopage a été rendue avant la date d’entrée en vigueur, mais où le Joueur ou l’autre Personne est encore sous le coup de la suspension à la date d’entrée en vigueur, le Joueur ou l’autre Personne peut demander à l’organisation antidopage responsable de la gestion des résultats de la Dernière actualisation : 1er janvier 2015 416
Manuel de World Rugby
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