RÈGLEMENT 21 Nonobstant ce qui précède, la date limite pour le dépôt d’un appel de la part de l’AMA sera la date correspondant à l’échéance la plus éloignée parmi les suivantes : (b) vingt et un jours après la date finale à laquelle toute autre partie à l’affaire aurait pu faire appel ; ou (c) vingt et un jours après la réception par l’AMA du dossier complet relatif à la décision. 21.13.7 Appels en vertu de l’article 13.2.2 Le délai pour déposer un appel devant une instance indépendante et impartiale instituée au niveau national (ou de l’Association) conformément aux règles établies par la Fédération, l’Association ou l’Organisation nationale antidopage sera indiqué par lesdites règles de l’Organisation nationale antidopage. Nonobstant ce qui précède, la date limite pour le dépôt d’un appel de la part de l’AMA sera la date correspondant à l’échéance la plus éloignée parmi les suivantes : (a) vingt et un jours après la date finale à laquelle toute autre partie à l’affaire aurait pu faire appel ; ou (b) vingt et un jours après la réception par l’AMA du dossier complet relatif à la décision. 21.13.8 Procédure de révision Soumission à une Instance de révision de World Rugby 21.13.8.1 Un Joueur ou une autre Personne qui a été jugé(e) coupable, par une Commission juridique, d’une violation des règles antidopage aura le droit de faire appel de la décision et/ou de la sanction auprès de l’Instance de révision. Si le Joueur a fait l’objet d’une période de Suspension, ledit Joueur ou ladite autre Personne n’aura pas le droit de participer au Jeu ou à d’autres activités tant que la décision de l'Instance de révision ne sera pas intervenue ; cette participation comprenant notamment l’entraînement, l’arbitrage, la sélection, l’encadrement d’Equipe, l’administration ou la promotion du Jeu, la pratique, l’entraînement au sein d’une Equipe ou d’un groupe ou l’implication dans le Jeu à quelque titre que ce soit et dans quelque Fédération que ce soit. World Rugby aura également le droit de soumettre une affaire entendue par une Commission juridique à une Instance de révision si le Joueur ou l’autre Personne dans l’affaire en question a été jugé coupable d’une violation des règles antidopage ou autre. 21.13.8.2 Sous réserve du Règlement 21.25.1, dans le cas de World Rugby, une soumission à une Instance de révision doit être faite dans les sept jours suivant la date de notification de la décision de la Commission juridique. Une notification de révision signée par la partie demandant la révision doit être déposée auprès du Responsable antidopage de World Rugby dans Dernière actualisation : 1er janvier 2015 407
Manuel de World Rugby
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