RÈGLEMENT 21 21.13.3.2 Si, dans un cas particulier, un Fédération membre, une Association ou un Organisateur de Tournoi ne rend pas une décision sur la question de savoir si une violation des règles antidopage a été commise, dans un délai de trois mois (sauf si World Rugby a déterminé qu’il y avait des circonstances exceptionnelles), World Rugby peut décider d’en appeler directement à une Commission juridique aux frais de la Fédération, de l’Association ou de l’Organisateur de Tournoi concerné(e). À titre d’obligation minimale, les décisions des Fédérations, Associations ou Organisateurs de Tournoi relatives à des violations de règles antidopage feront l’objet d’un processus de révision post audience respectant substantiellement le processus énoncé au Règlement 21.13.8. Ensuite les procédures d’appel énoncées aux Règlements 21.13.1 à 21.13.7 peuvent s’appliquer. 21.13.4 Appels relatifs aux AUT Les décisions en matière d’AUT ne peuvent faire l’objet d’un appel que conformément aux dispositions du Règlement 21.4.4. 21.13.5 Notification des décisions d’appel Toute organisation antidopage qui est partie à un appel remettra sans délai la décision d’appel au Joueur ou à l’autre Personne et aux autres organisations antidopage qui auraient pu faire appel au titre du Règlement 21.13.2.3 conformément aux dispositions du Règlement 21.14.2. 21.13.6 Appel de décisions en vertu de l’article 12 Les décisions de World Rugby en vertu du Règlement 21.12 peuvent faire l’objet d’un appel exclusivement devant le TAS par la Fédération membre (sous réserve de la soumission de l’affaire aux procédures de révision post audience énoncées au Règlement 21.13.8). 21.13.7 Délai pour faire appel 21.13.7.1 Appels devant le TAS Le délai pour déposer un appel devant le TAS sera de vingt et un jours à compter de la date de réception de la décision par la partie appelante. Sauf dans le cas d’un appel directement déposé devant le TAS par l’AMA d’une décision de première instance, la décision à ce titre fera référence à la décision de l’instance de révision en vertu du Règlement 21.13.8. Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes s’appliqueront aux appels déposés par une partie habilitée à faire appel, mais qui n’était pas partie aux procédures ayant mené à la décision visée par l’appel: Dans les quinze jours suivant la notification de la décision, cette partie ou ces parties pourront demander à l’organisme qui a rendu la décision une copie du dossier sur lequel cet organisme a basé sa décision; (a) si une telle demande est faite dans les quinze jours, la partie faisant cette demande bénéficiera alors de vingt et un jours à compter de la réception du dossier pour faire appel devant le TAS. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 406
Manuel de World Rugby
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