RÈGLEMENT 21 21.13 APPELS ET INSTANCE DE RÉVISION 21.13.1 Décisions sujettes à appel Toute décision rendue en application des présentes règles antidopage peut faire l’objet d’un appel conformément aux modalités prévues aux Règlements 21.13.2 à 21.13.7 ou aux autres dispositions des présentes règles antidopage, du Code ou des standards internationaux. Les décisions dont il est fait appel resteront en vigueur durant la procédure d’appel, à moins que l’instance d’appel n’en décide autrement. Avant qu’un appel ne soit interjeté, toutes les possibilités d’appel de la décision prévues dans ces règles ou dans les règles de l’organisation antidopage devront avoir été épuisées, à condition que ces procédures respectent les principes énoncés au Règlement 21.13.2.2 ci-dessous (sauf l’exception prévue au Règlement 21.13.1.3). 21.13.1.1 Portée illimitée de l’examen La portée de l’examen en appel couvre toutes les questions pertinentes pour l’affaire et n’est expressément pas limitée aux questions ou à la portée de l’examen devant l’instance décisionnelle initiale. 21.13.1.2 Le TAS n’est pas lié par les éléments retenus dans la décision portée en appel. En rendant sa décision, le TAS n’est pas tenu de s’en remettre au pouvoir discrétionnaire exercé par l’instance dont la décision fait l’objet de l’appel. Voir Commentaire 43 21.13.1.2 L’AMA n’est pas tenue d’épuiser les recours internes Lorsque l’AMA a le droit d’interjeter appel en vertu du Règlement 21.13 et qu’aucune autre partie n’a fait appel d’une décision finale dans le cadre de la procédure de World Rugby, l’AMA peut porter cette décision en appel directement devant le TAS sans devoir épuiser les autres recours prévus dans le cadre de la procédure de World Rugby. Voir Commentaire 44 21.13.2 Appels des décisions relatives aux violations des règles antidopage, conséquences, suspensions provisoires, reconnaissance des décisions et juridiction Une décision portant sur une violation des règles antidopage, une décision imposant ou non des conséquences à l’issue d’une violation des règles antidopage ou une décision établissant qu’aucune violation des règles antidopage n’a été commise; une décision établissant qu’une procédure en matière de violation des règles antidopage ne peut être poursuivie pour des raisons procédurales (y compris pour cause de prescription, par exemple); une décision prise par l’AMA de ne pas accorder d’exception à l’exigence de préavis de six mois pour un Joueur retraité qui souhaite revenir à la compétition au titre du Règlement 21.5.7.1; une décision prise par l’AMA attribuant la gestion des résultats au titre du Règlement 21.7.1 du Code; une décision de World Rugby de Dernière actualisation : 1er janvier 2015 403
Manuel de World Rugby
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