RÈGLEMENT 21 21.8.2 Commissions juridiques statuant sur des violations des règles antidopage 21.8.2.1 Le CEO de World Rugby désignera un panel composé de spécialistes du dopage dans le sport et du Code (le « Panel juridique antidopage »). Ce Panel juridique antidopage comportera le nombre de Personnes que le CEO de World Rugby estimera nécessaire, mais au minimum les membres de la Commission Consultative Antidopage. Le Président du Panel juridique (désigné selon le Règlement 18 de World Rugby) ou son mandataire devra désigner, parmi les membres du Panel juridique antidopage, les Commissions juridiques et les Instances de révision qui examineront, entendront et jugeront en première instance et en appel les affaires impliquant de prétendues violations du présent Règlement antidopage. 21.8.2.2 La Commission juridique, désignée conformément au Règlement 21.8.2.1, ci-dessus pour examiner les affaires impliquant des violations des règles antidopage, devra généralement être composée de trois membres et seront tous indépendants de World Rugby, ne seront pas encore intervenus dans l’affaire en question, et n’auront pas la même nationalité que le Joueur ou l’autre Personne présumée avoir commis une violation des règles antidopage. Les membres désignés seront choisis parmi le Panel juridique antidopage et comprendront : (a) un juriste expérimenté, agissant en qualité de président ; et (b) un représentant expérimenté du corps médical ; et (c) soit une seconde Personne de la catégorie (a) ou (b) ci-dessus, soit un ancien joueur ou un administrateur, ancien ou en activité, du Rugby. 21.8.2.3 Si un Membre, ou plus, de la Commission juridique ne peut pas ou ne souhaite pas, pour quelque raison que ce soit, examiner l’affaire, World Rugby peut, à son absolue discrétion : (a) désigner un ou des remplaçants ; ou (b) désigner une nouvelle Commission juridique ; ou (c) permettre aux membres restants de la Commission juridique d’examiner l’affaire. 21.8.2.4 Les Commissions juridiques pourront faire appel à des experts afin de recevoir des conseils de spécialistes, y compris des conseils juridiques. 21.8.2.5 Les Commissions juridiques pourront demander qu’un représentant de World Rugby assiste à l’audience et fournisse des informations relatives à la violation des règles antidopage. 21.8.2.6 Sous réserve du Règlement 21.8.2.3, les Commissions juridiques auront à chaque fois le pouvoir de fixer leurs propres procédures. Néanmoins, sous réserve de ce pouvoir de fixer leurs propres procédures, les Dernière actualisation : 1er janvier 2015 388
Manuel de World Rugby
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