RÈGLEMENT 21 Résultat d’analyse anormal, le Joueur reconnaît par écrit que, lors de l’audience, il ne contestera pas : (a) les qualifications ou l’autorité de tout officiel de toute agence de contrôles du dopage/de prélèvement ou du laboratoire accrédité par l’AMA ; (b) les procédures de prélèvement d’Echantillons ; (c) la conservation ou le transport de tout Echantillon ; et (d) l’Analyse de tout Echantillon par un laboratoire accrédité par l’AMA. 21.7.14.4 Si un Joueur ou une autre Personne choisit de demander que sa propre Fédération conduise les investigations et les audiences appropriées en vertu du Règlement 21.7.14.2, le Joueur ou l’autre Personne doit confirmer sa décision à sa Fédération ou son Association dans les 14 jours suivant la date de notification du Résultat d’analyse anormal du Contrôle du Dopage et/ou de la violation présumée des règles antidopage. La Fédération ou l’Association du Joueur ou de l’autre Personne doit notifier cette décision à la Fédération visitée. Si un Joueur ou une Personne choisit de ne pas demander à sa propre Fédération ou Association d’effectuer les procédures d’audience, la Fédération visitée où le Contrôle du Dopage a eu lieu sera compétente et devra effectuer les procédures d’investigation et d’audience (et, s’il est prouvé qu’une violation des règles antidopage a été commise, imposer les sanctions applicables). 21.8 DROIT À UNE AUDIENCE ÉQUITABLE 21.8.1 Procédures d’audiences Si l’affaire est renvoyée devant une Commission juridique, le Joueur ou l’autre Personne concerné(e) : (a) sera avisé(e) du renvoi devant une Commission juridique ; (b) recevra les rapports correspondants, ainsi que la documentation sur la violation des règles antidopage en question (y compris, le cas échéant, le dossier de documentation du laboratoire accrédité par l’AMA si le Joueur en a fait la demande) ; et (c) sera invité(e), ainsi que tout représentant juridique de son choix, le cas échéant, à assister à une audience devant une Commission juridique pour présenter toute pièce ou déposition pertinente. L’audience devant la Commission juridique devra se tenir dans un délai raisonnable et dans le cadre d’une procédure d’urgence si les circonstances le justifient. Voir Commentaire 25 Dernière actualisation : 1er janvier 2015 387
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