RÈGLEMENT 21 laquelle l’AMA aura reçu notification de ce troisième Manquement présumé à la fourniture d’informations de localisation au cours d’une période de 18 mois, l’OAD responsable sera réputée avoir décidé qu’aucune violation des règles antidopage n’a été commise, dans le cadre du déclenchement des droits d’appel mentionnés au Règlement 21.13 (en particulier le Règlement 21.13.2). 21.5.6.30 Un Joueur présumé avoir commis une violation des règles antidopage en vertu du Règlement 21.2.4 aura le droit de demander que l’affaire soit portée devant une Commission juridique en vertu du Règlement 21.8.2. La Commission juridique ne sera liée par aucune décision prise au cours de la procédure de gestion des résultats, qu’il s’agisse de l’adéquation de toute explication proposée pour un Manquement à la fourniture d’informations de localisation ou autre, et il incombera à World Rugby d’établir, pour chaque Manquement à la fourniture d’informations de localisation, tous les éléments requis. (a) La Commission juridique devra étudier la question de savoir si une Suspension provisoire doit, ou non, être imposée au Joueur en attendant le résultat des procédures, conformément au Règlement 21.7.9. (b) Si la Commission juridique estime qu’un ou deux Manquements présumés à la fourniture d’informations de localisation ont été prouvés en fonction du standard requis, mais que l’autre Manquement ne l’a pas été, aucune violation des règles antidopage ne sera considérée comme ayant été commise. Toutefois, si le Joueur commet ensuite un ou, le cas échéant, deux autres Manquements à la fourniture d’informations de localisation au cours de la période de 18 mois concernée, de nouvelles actions pourront être intentées, en fonction d’une combinaison d’un ou de plusieurs Manquements à la fourniture d’informations de localisation établis à la satisfaction de la Commission juridique au cours des procédures précédentes (conformément au Règlement 21.3.24) et du ou des Manquements à la fourniture d’informations de localisation commis ultérieurement par le Joueur. (c) Si la Commission conclut qu’un Joueur est coupable de violation de règles antidopage en vertu du Règlement 21.2.4, les conséquences applicables seront celles mentionnées au Règlement 21.10. (d) L’impact de toute violation, par un Joueur, des règles antidopage prévue par le Règlement 21.2.4 sur les résultats d’une Equipe pour laquelle le Joueur a joué pendant la période concernée sera déterminé conformément aux dispositions du Règlement 21.11. 21.5.7 Suspension et Retraite sportive 21.5.7.1 Un Joueur qui a été sélectionné par World Rugby pour faire partie du Groupe cible de Joueurs soumis à des contrôles ne pourra pas reprendre la compétition dans des Événements nationaux ou internationaux avant d’avoir informé par écrit World Rugby, par l’intermédiaire de sa Dernière actualisation : 1er janvier 2015 373
Manuel de World Rugby
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