RÈGLEMENT 21 21.5.6.28 Confidentialité – Manquement à la fourniture d’informations de localisation Lorsque World Rugby ou son mandataire, la Fédération ou l’ONAD déclare, ou apprend, un Manquement à la fourniture d’informations de localisation d’un Joueur, elle ne dévoilera pas cette information à des Personnes autres que celles ayant à en être informées, à moins que et jusqu’à ce que ce Joueur soit reconnu coupable d’une violation de règles antidopage en vertu du Règlement 21.2.4 (Manquement à la fourniture d’informations de localisation) reposant sur, notamment, ce Manquement à la fourniture d’informations de localisation. Ces Personnes ayant à en être informées respecteront également la confidentialité de ces informations jusqu’au même stade de la procédure. (a) Les informations de localisation relatives à un Joueur seront partagées (par le biais du système ADAMS ou d’une autre banque de données) avec l’AMA et les autres organisations antidopage ayant a compétence pour contrôler le Joueur concerné, seront constamment maintenues dans une stricte confidentialité, seront exclusivement utilisées aux fins que stipule l’Article 5.6 du Code, et seront détruites conformément au Standard international pour la Protection des Informations privées et Personnelles une fois qu’elles ne sont plus utiles à ces fins. 21.5.6.29 Procédures juridiques World Rugby tiendra un dossier de tous les Manquements présumés à la fourniture d’informations de localisation par un Joueur de son Groupe cible de Joueurs soumis à des contrôles ou de son Groupe de Joueurs soumis à des contrôles. Lorsqu’un Joueur est présumé avoir commis trois Manquements à la fourniture d’informations de localisation au cours d’une période de 12 mois : (a) si l’allégation de plusieurs de ces Manquements à la fourniture d’informations de localisation émane de World Rugby, de la Fédération ou de l’OAD ayant le Joueur dans son Groupe cible de Joueurs soumis à des contrôles dans le cadre du présent Règlement au moment de ces manquements, l’ONAD (qu’il s’agisse de World Rugby, de la Fédération ou de l’ONAD) sera l’OAD responsable d’intenter des actions à l’encontre du Joueur en vertu du Règlement 21.2.4. Si l’allégation de Manquements à la fourniture d’informations de localisation émane de trois Organisations antidopage différentes, l’ONAD responsable sera l’OAD ayant le Joueur dans son Groupe cible de Joueurs soumis à des contrôles à la date du troisième Manquement à la fourniture d’informations de localisation. Si le Joueur faisait partie à cette date à la fois du Groupe cible de Joueurs soumis à des contrôles de World Rugby et d’un Groupe cible national de Joueurs soumis à des contrôles, l’OAD responsable sera World Rugby. (b) Si l’OAD responsable n’intente pas d’action à l’encontre d’un Joueur en vertu du Règlement 21.2.4 dans les 30 jours suivant la date à Dernière actualisation : 1er janvier 2015 372
Manuel de World Rugby
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