ANNEXE 1 RÈGLEMENT 18 (a) explication par le Président ou le Responsable Juridique de la procédure à suivre ; (b) dans les cas liés à une Inconduite ou des violations du Code de Conduite et/ou du Règlement relatif à l'Anticorruption et aux Paris sportifs : (i) lecture des accusations ; et (ii) il sera demandé au Joueur ou à la Personne de confirmer s'il ou elle admet avoir commis l'acte ou les actes d'Inconduite ou les violations du ou des Règlements dont il ou elle est accusé(e). (c) dans les cas liés à une Exclusion Définitive : (i) lecture du rapport de l'arbitre et, le cas échéant, du rapport de l'arbitre assistant ; (ii) il sera demandé au Joueur de confirmer s'il admet avoir commis un ou des actes de Jeu déloyal ; et (iii) il sera donné au Joueur l'opportunité d'indiquer s'il cherchera ou non à démontrer que la décision de l'arbitre était erronée (et, dans cas, pourquoi cette décision était erronée) ; (d) dans les cas impliquant une citation à comparaître, les procédures des clauses (c)(ii) et (iii) ci-dessus s'appliqueront, sous réserve de toute modification que la Commission Juridique ou le Responsable Juridique considère approprié ; (e) la déposition du Joueur ou de la Personne s’il ou elle choisit de déposer, et de tout témoin convoqué pour être entendu ; et (f) les dépositions finales seront entendues. 3.10 Dans les cas de citations à comparaître initiées par un Commissaire à la citation, d'Inconduite ou d'autres violations des Règlements, la Commission Juridique ou le Responsable Juridique peut demander qu'une personne soit disponible pour présenter le cas et le motif de la citation à comparaître, de l'Inconduite ou des autres accusations. 3.11 Le Joueur ou la Personne faisant l’objet des procédures disciplinaires peut admettre l’infraction à tout moment auquel cas la Commission Juridique ou le Responsable Juridique devrait immédiatement entendre les soumissions relatives à la sanction. 3.12 Lorsque des procédures disciplinaires, de toute nature, sont prises contre plus d'un Joueur ou d'une Personne à la suite d'incidents survenus au cours d'un Match ou découlant du même incident ou d'une série d'incidents, lesdites procédures pourront être entendues par une Commission Juridique ou un Responsable Juridique en même temps, à condition que ces procédures ne portent pas préjudice à l’une quelconque personne faisant l’objet des procédures disciplinaires. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 313
Manuel de World Rugby
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