ANNEXE 1 RÈGLEMENT 18 ou ont consenti à ce que l'audition se tienne en leur absence. Dans ce cas, la Commission Juridique ou le Responsable Juridique pourra prendre en compte toute déposition écrite dans sa prise de décision. 2.4 Si un membre d'une Commission Juridique ou un Responsable Juridique ne veut pas ou ne peut pas, pour toute raison, auditionner le cas qui lui est soumis, World Rugby, la Fédération Hôte ou l'Organisateur du Tournoi pourra, à sa discrétion : (a) désigner un autre membre au sein de la Commission Juridique au titre de remplaçant ; (b) désigner un nouveau Responsable Juridique ou une nouvelle Commission Juridique ; (c) autoriser les membres restants de la Commission Juridique d’auditionner le cas ; ou (d) désigner un Responsable Juridique pour agir en place de la Commission Juridique. 2.5 Quand une audition disciplinaire est en instance, la Commission Juridique ou le Responsable Juridique peut, préalablement à l'audition, demander au Joueur de : (a) lui fournir l'intégralité des détails du cas qui seront présentés pour le compte du Joueur à l'audition et de tout témoin auquel le Joueur a l'intention de faire appel ; (b) lui fournir des copies de tout document ou rapport sur lequel pourra s'appuyer le Joueur à l'audition ; et (c) respecter toute instruction que la Commission Juridique ou le Responsable Juridique considère appropriée pendant, ou préalablement à l'audition. 3. Procédures générales pour les Commissions Juridiques et Responsables Juridiques 3.1 Les procédures générales relatives aux auditions des Tribunaux Disciplinaires énoncées aux Sections 1 et 2 ci-dessus s'appliqueront. 3.2 Toute Fédération, tout Joueur, toute Personne et/ou Personne liée qui doit assister à une audition pour répondre à une accusation ou des allégations a le droit d'être représenté(e) à l'audition y compris par un représentant de sa Fédération et/ou un conseiller juridique. Dépositions 3.3 La Commission Juridique ou le Responsable Juridique a le droit de recevoir toute déposition et sous toute forme qu'elle ou il considère approprié (y compris des dépositions par écrit), nonobstant le fait qu'une déposition n'est peut-être pas admissible légalement et a le droit d'y attacher la considération qu'elle ou il considère approprié. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 311
Manuel de World Rugby
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