RÈGLEMENT 18 18.3 Désignation et attributions des Commissions d’Appel 18.3.1 Le Conseil désignera un Panel comportant autant de membres qu'il estimera approprié (le « Panel d’Appel »), dont chacun des membres sera éligible pour siéger en tant membre de Commissions d'Appel. Les membres du Panel d’Appel n’auront pas un mandat en cours de membre du Conseil ou de toute autre Commission permanente de World Rugby. 18.3.2 Le Panel d’Appel comprendra les membres suivants : (a) Des professionnels confirmés du Droit, ayant une expérience des procédures disciplinaires en rugby. Ces membres seront désignés pour siéger au titre de Présidents des Commissions d'Appel. (b) Des administrateurs du rugby, des joueurs de rugby, des entraîneurs ou officiels éminents, ayant une expérience des procédures disciplinaires en rugby. (c) Toute autre personne que le Conseil pourra juger appropriée. 18.3.3 Les Commissions d'Appel auront pour rôle d'entendre et de juger les appels interjetés suite aux décisions prises par les Responsables Juridiques ou les Commissions Juridiques. Le Président du Panel d’Appel désignera parmi les membres du Panel d’Appel les personnes qui composeront les Commissions d’Appel pour statuer sur ces appels. 18.3.4 Le mandat des membres du Panel d’Appel sera d’une période maximum de deux ans à la suite de laquelle, à moins que le Conseil ne renouvelle leur mandat, leur statut de membre du Panel d’Appel sera automatiquement résilié. Le Conseil peut de temps à autre démettre tout membre du Panel d’Appel de ses fonctions. La décision du Conseil sera définitive et irrévocable. 18.3.5 Lorsqu’une Commission d’Appel est désignée pour statuer sur un cas, ladite Commission devra normalement être composée de trois membres au maximum dont l’un sera nommé en tant que Président de cette Commission. Le Président du Panel d’Appel aura cependant le droit, dans tous les cas, de décider le nombre de membres d’une Commission qu’il estime approprié, entre 2 au minimum et 5 au maximum. 18.3.6 Si un membre d’une Commission d’Appel qui a été nommé pour statuer sur un cas n’est pas en mesure ou refuse de se prononcer, le Président du Panel d’Appel peut : (1) nommer un autre membre du Panel d’Appel pour le remplacer ; ou (2) désigner une nouvelle Commission d’Appel ; ou (3) autoriser les autres membres de la Commission d’Appel de traiter et juger le cas. 18.3.7 Le Président du Panel d’Appel aura le pouvoir, qu’il exercera à sa discrétion, de coopter de temps à autres les services d’autres personnes ayant une expérience ou des compétences appropriées pour siéger en tant que membres d’une Commission d’Appel dans le but de statuer sur des cas nécessitant une expérience ou des compétences spécifiques, ces personnes étant membres du panel d’Appel ou non. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 302
Manuel de World Rugby
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