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Manuel de World Rugby

RÈGLEMENT 17 (d) la date de réception de la décision faisant l’objet de l'appel par la partie appelante ; et (e) les motifs spécifiques de l'appel. Sauf indication contraire, aucun formulaire spécifique d'd'appel n'est requis. 17.22.5 Si la Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi en fait la demande, chaque avis d'appel doit être accompagné d'une caution d'un montant maximum équivalent à 1 000 livres (sterling), ce montant devant être fixé par la Fédération Hôte ou l’Organisateur de Tournoi. Si la caution prévue n'est pas versée, l'appel sera considéré comme abandonné, sauf que la Commission d'Appel ou le Responsable d’Appel, dans tous les cas, dispose du pouvoir de prolonger le délai prévu pour le versement de la caution. Dans le cadre d'un appel interjeté par World Rugby, la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi, aucun versement de caution d'appel ne sera requis. 17.22.6 Lorsque l'appel est interjeté, la Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi devra : (a) notifier les parties applicables selon le Règlement 17.22.2 de l'appel ; et (b) mettre à la disposition de la Commission d'Appel ou du Responsable d’Appel (et du ou des Appelants) le dossier complet de l'audition devant la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique. Commission d'Appel et Responsable d'Appel 17.22.7 La Commission d'Appel ou le Responsable d’Appel déterminera la base sur laquelle sera auditionné l'appel. Les Procédures générales relatives aux auditions devant les Commissions d'Appel ou des Responsables d’Appel énoncées à l'Annexe 1 du Règlement 18 s'appliqueront dans le cadre de tout cas survenant en vertu du présent Règlement. 17.22.8 Le ou les Appelants seront notifiés du nom des membres de la Commission d'Appel ou du Responsable d’Appel et du fait que le Joueur n'est pas éligible pour jouer au Rugby (ou toute forme de Rugby) ou être impliqué dans l'une quelconque activité sur le terrain de jour de Match n'importe où dans le monde avant que ne soit entendu l'appel mais, toujours, si aucune sanction n'a été imposée par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique et/ou si la suspension d'un Joueur expire avant que l'appel ne soit entendu, le Joueur sera éligible pour jouer immédiatement. 17.22.9 Un appel devrait être, dans la mesure du possible, auditionné dans les 7 jours suivant la date à laquelle il a été interjeté. 17.22.10 Pour tout appel devant de la Commission d'Appel ou le Responsable d’Appel : Dernière actualisation : 1er janvier 2015 278


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