RÈGLEMENT 17 17.19.6 Sous réserve des Règlements 17.19.7 et 17.19.8, pour des actes de Jeu déloyal la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique ne peut pas appliquer une réduction supérieure à 50 % de la suspension du point d'entrée en question. Dans son évaluation de la réduction de peine applicable en raison de circonstances atténuantes, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique commencera à 0 % de réduction et appliquera la réduction, le cas échéant, permise dans le cadre de circonstances atténuantes jusqu'à une réduction d'un maximum de 50 %. 17.19.7 Dans les cas impliquant une infraction qui a été classée en vertu du Règlement 17.19.2 comme une infraction de la plus faible gravité : (a) en cas de circonstances atténuantes hors terrain ; et (b) si la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique considère que la sanction serait totalement disproportionnée par rapport au niveau et au type d'infraction impliqués ; la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut appliquer des sanctions inférieures à 50 % des sanctions de la plus faible gravité énoncées à l’Annexe 1 ainsi que, dans les cas appropriés, n'appliquer aucune sanction. Dans des circonstances exceptionnelles, si la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique considère que cela est mérité, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique (i) pourra expurger l'Exclusion Définitive (Carton Rouge) du casier disciplinaire du Joueur, ou (ii) pourra expurger, dans le cas d'une Exclusion Temporaire (Carton Jaune) infligée par l'arbitre, uniquement dans des circonstances d'erreur sur la personne, l'Exclusion Temporaire (Carton Jaune) du casier disciplinaire du Joueur. 17.19.8 Dans le cadre d’infractions multiples, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut imposer des sanctions concourantes ou consécutives à condition que la sanction dans sa totalité soit, dans toutes les circonstances, proportionnelle au niveau de l’infraction générale. 17.19.9 Les Commissions de Discipline ou les Responsables Juridiques indiqueront dans leur décision écrite les motifs de leur conclusion, y compris sur la culpabilité, la manière dont la gravité de l’infraction a été classée par rapport aux dispositions du Règlement 17.19.2, la façon dont toute circonstance aggravante et atténuante a être appliquée et la sanction imposée, le cas échéant. 17.19.10 Les décisions concernant les sanctions et suspensions imposées à l’encontre de Joueurs en vertu du Règlement 17 de World Rugby : (a) doivent être appliquées de manière universelle par les Fédérations, Associations, Organismes de Rugby et leurs organes constitutifs de telle sorte que le Joueur concerné ne puisse pas jouer au Rugby (ou toute forme de Rugby) ni être impliqué dans l'une quelconque des activités de jour de Match sur le terrain, et ce partout dans le monde pendant la période de suspension ; Dernière actualisation : 1er janvier 2015 273
Manuel de World Rugby
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