RÈGLEMENT 17 17.15.6 Le Commissaire à la citation ou son mandataire (qui peut être l’Officier de Liaison du Commissaire à la citation) doit obtenir ces rapports et/ou informations qu'il considère nécessaires dans le cadre du ou des actes de Jeu déloyal faisant l'objet d'une citation. Le Commissaire à la citation fournira à la Fédération hôte ou à l'Organisateur de Tournoi qui a son tour transmettra les documents et éléments de preuve télévisuels (le cas échéant) au Joueur et autres parties à qui a été fournie une copie de la demande de citation, y compris les Officiels de Match concernés. 17.15.7 Le responsable désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi organisera la remise des rapports et éléments de preuve liés au cas, dès que possible, au Joueur et aux membres de la Commission de Discipline ou au Responsable Juridique qui auditionnera le cas. Le Joueur faisant l'objet d'une citation à comparaître sera informé qu’il n’est pas éligible pour jouer dans l'un quelconque Match n'importe où dans le monde et est suspendu de toute activité sur le terrain lors des jours de Match avant la résolution du cas. 17.15.8 Les cas relatifs à un Joueur faisant l'objet d'une citation à comparaître devraient être auditionnés, dans la mesure du possible, dans les 48 heures et au plus tard les 72 heures suivant la fin du Match au cours duquel le Jeu déloyal présumé cité s'est produit. 17.15.9 Procédures initiales dans le cadre d’un Avertissement du Commissaire à la citation (a) Un Avertissement du Commissaire à la citation doit être notifié au responsable désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi responsable du Match dans le cadre duquel l'incident s'est produit, normalement au minimum dans les 12 heures et au plus tard dans les 48 heures suivant la fin du Match en question. La notification doit contenir les informations demandées au Règlement 17.15.4 (a) à (d). Le Formulaire 3(B) (Annexe 2 du présent Règlement) peut être utilisé pour cette notification ; (b) A la réception de l’Avertissement du Commissaire à la citation, le responsable désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi doit envoyer une copie de ladite notification au Joueur faisant l’objet de l’Avertissement, à l’encadrement de son équipe et aux Officiels de Match du Match dans le cadre duquel s’est produit le Jeu déloyal présumé. 17.16 Procédures initiales dans le cadre de Citations à comparaître émanant de Fédérations 17.16.1 Les procédures à appliquer pour une citation à comparaître émanant d'une Fédération dans les cas où un Commissaire à la citation n'a pas été désigné devraient être, dans la mesure du possible, les procédures énoncées au Règlement 17.11. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 267
Manuel de World Rugby
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