RÈGLEMENT 17 (a) si cette demande est transmise par télécopie (fax) ou e-mail à condition que l’heure et la confirmation de transmission puissent être fournies ; ou (b) si cette demande, ayant été transmise par un autre moyen, est reçue par le responsable désigné ou le Secrétaire de la Fédération Hôte ou de l'Organisateur de Tournoi (ou son mandataire). 17.15.3 Dans le cas où un Joueur n'a pas été cité à comparaître dans le respect du délai stipulé au Règlement 17.15.1 du fait : (a) d’une erreur d’identité sur la personne ; et/ou (b) de circonstances qui font que la nature de l'incident ou des incidents de Jeu déloyal en question est telle qu’une enquête est nécessaire pour identifier le ou les Joueurs présumés avoir commis un ou des actes de Jeu Déloyal ; et/ou (c) de circonstances qui font que la nature de l'incident ou des incidents de Jeu déloyal en question est telle qu’il est nécessaire d'enquêter pour définir ou établir la pleine nature du ou des actes de Jeu Déloyal ; la Commission de Discipline, le Responsable Juridique dûment désigné(e), la Fédération hôte ou l'Organisateur du Tournoi peut prolonger la période de la citation à comparaître. Cependant, dans aucun cas cette prolongation ne dépassera une période de 12 jours, à compter de la date autrement permise par le Règlement 17.15.1. 17.15.4 La citation à comparaître devrait normalement comprendre les informations suivantes : (a) la date et le lieu de l’acte présumé de Jeu Déloyal ; (b) le nom du Joueur faisant l'objet de la citation et de l'équipe pour laquelle il jouait au moment de l'acte présumé de Jeu Déloyal ; (c) le nom de l’équipe adverse ; et (d) tous les détails sur l'acte présumé de Jeu Déloyal, y compris les éléments de preuves sur lesquels la citation à comparaître est fondée. Le Formulaire 3(A) (Annexe 2 du présent Règlement) peut être utilisé pour le dépôt d’une citation à comparaître. 17.15.5 Toutes les personnes à qui il est demandé de fournir des rapports et/ou informations doivent le faire dans le respect des délais requis ou demander au Commissaire à la citation plus de temps pour ce faire, le cas échéant. Manquer de fournir les rapports et/ou informations demandés par le Commissaire à la citation ou son mandataire peut, en l'absence d'une explication valable, constituer une Inconduite. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 266
Manuel de World Rugby
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