RÈGLEMENT 17 Président ou membre d'une Commission d'Appel ou Responsable d'Appel. 17.13 Procédures Initiales dans le cadre d’une Exclusion Définitive 17.14.1 Si un Joueur est Définitivement Exclu pendant un Match, l’arbitre doit normalement dans les 2 heures suivant la fin du Match, ou dans tout délai complémentaire imposé par les circonstances, remettre au responsable désigné de la Fédération Hôte ou de l'Organisateur de Tournoi un rapport écrit relatif à l’incident. L'arbitre peut utiliser à cet effet le Formulaire 1 (Annexe 2 du présent Règlement). 17.14.2 Si un Joueur est Définitivement Exclu de l’enceinte de jeu à la suite de l’intervention d’un arbitre assistant, l'arbitre assistant doit également remettre au responsable désigné de la Fédération Hôte ou de l'Organisateur de Tournoi un rapport écrit normalement dans les 2 heures suivant la fin du Match ou dans tout délai complémentaire imposé par les circonstances. L'arbitre assistant peut utiliser à cet effet le Formulaire 2 (Annexe 2 du présent Règlement). 17.14.3 Les rapports établis par les arbitres et/ou arbitres assistants dans le cas d’une Exclusion Définitive d’un Joueur devraient comprendre les informations suivantes : (a) la date et le lieu du Match, ainsi que les équipes participantes ; (b) le nom du Joueur Définitivement Exclu et de son équipe ; (c) les circonstances dans lesquelles le Joueur a été Définitivement Exclu ; (d) la raison de l'Exclusion Définitive du Joueur ; et (e) toute autre information que l'arbitre (ou l'arbitre assistant selon le cas) estime importante. 17.14.4 Le responsable désigné de la Fédération Hôte ou de l'Organisateur de Tournoi doit organiser la remise des rapports, dès que possible, aux membres de la Commission de Discipline ou au Responsable Juridique qui auditionnera le cas. S'il n'est pas désigné, il est considéré que ledit responsable désigné est le Secrétaire de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi. 17.14.5 Le responsable désigné de la Fédération Hôte ou de l'Organisateur de Tournoi doit fournir au Joueur qui a été Définitivement Exclu une copie du rapport de l’arbitre et, le cas échéant, du rapport de l'arbitre assistant et tout autre élément dès que possible dans la pratique ainsi que les informations suivantes : (a) la date, le lieu et l’heure de l’audition de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique au cours de laquelle seront entendues les procédures disciplinaires ; Dernière actualisation : 1er janvier 2015 264
Manuel de World Rugby
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