RÈGLEMENT 17 l’enceinte de jeu, de citation à comparaître et d'Exclusions Temporaires. (iii) Les membres de la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique doivent être d’un pays neutre par rapport aux équipes participantes à moins que les Fédérations et/ou les équipes participantes en conviennent autrement par écrit. (iv) Le Président de la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique doit être un professionnel confirmé du Droit ayant au moins sept ans de pratique ou un juge en activité ou à la retraite qui doit avoir une expérience des procédures disciplinaires en matière de rugby et une connaissance approfondie du Jeu. Dans le cas de la désignation d’une Commission de Discipline, les deux autres membres de la Commission de Discipline, désignés par la Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi doivent inclure un ancien Joueur éminent, un ancien administrateur de rugby expérimenté du rugby et/ou des personnes légalement qualifiées ayant une expérience des procédures disciplinaires en matière de rugby. 17.13.2 (a) La Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi, en cas de nécessité et en suivant un processus indépendant, désignera et aura à disposition une Commission d’Appel composée de trois membres ou un seul Responsable d’Appel pour juger tout appel contre les décisions des Commissions de Discipline ou des Responsables Juridiques. (b) Le Président de la Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel sera un juge en activité ou à la retraite ou un professionnel du Droit, ayant au moins 10 ans d'activité, qui a une expérience des procédures disciplinaires en matière de rugby et une connaissance approfondie du Jeu. Les membres de la Commission d'Appel ou le Responsable d’Appel doivent être d’un pays neutre par rapport aux équipes participantes à moins que les Fédérations et/ou les équipes participantes en conviennent autrement par écrit. Dans le cadre de la désignation d'une Commission d'Appel, les deux autres membres de ladite Commission d'Appel peuvent inclure d'anciens joueurs éminents, des administrateurs de rugby expérimentés du rugby, des personnes légalement qualifiées ayant une expérience des procédures disciplinaires en matière de rugby ou tout autre personnel convenablement qualifié. 17.13.3 Aucune personne qui est membre ou un employé d'une Fédération, Association ou Organisateur de Tournoi ou d’une autre organisation affiliée responsable de la gestion de l’une quelconque équipe participant au Match ne sera éligible au titre de Commissaire à la citation, Responsable Juridique ou membre d'une Commission de Discipline ou Dernière actualisation : 1er janvier 2015 263
Manuel de World Rugby
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