RÈGLEMENT 17 17.9.6 Les Commissaires à la citation peuvent être présents au Match pour lequel ils ont été désignés. Si un Commissaire à la citation n'est pas présent au Match, il doit y avoir un Officier de Liaison du Commissaire à la citation dûment qualifié et expérimenté présent au Match en mesure de fournir au Commissaire à la citation les informations et le soutien adéquats et requis en conformité avec les délais applicables pour permettre au Commissaire à la citation de remplir ses fonctions. 17.10 Saisine du Commissaire à la citation par une Fédération 17.10.1 Si un Commissaire à la citation a été désigné, la Fédération ou l'autre organisation affiliée responsable de la gestion de l'une ou l'autre équipe participante à un Match n'aura pas le pouvoir de citer un Joueur à comparaître pour Jeu déloyal mais peut saisir le Commissaire à la citation pour tout incident de Jeu déloyal présumé à considérer. Cet incident doit normalement être soumis au Commissaire à la citation dans les 12 heures qui suivent le Match dans le cadre duquel l'incident est présumé avoir été commis. 17.10.2 La décision d'un Commissaire à la citation de citer ou non un Joueur à comparaître, à partir d'un incident qui lui a été soumis ou autrement, sera finale. 17.11 Matches dans le cadre desquels un Commissaire à la citation n'est pas désigné 17.11.1 Pour les Matches dans le cadre desquels, conformément au Règlement 17.8.3 ou 17.8.6, il n’est pas raisonnablement possible de désigner un Commissaire à la citation, les dispositions suivantes s’appliqueront : (a) Chaque Equipe participant à un Match, ou l'un quelconque de ses officiels autorisés, ou sa Fédération, peut citer à comparaître : (i) un ou des Joueurs pour un ou des actes de Jeu déloyal présumés commis pendant ce Match à condition que cet acte ou ces actes n'ont pas été détectés par les Officiels de match ; (ii) un Joueur pour plus d'un incident de Jeu déloyal présumé dans le même Match ; et (iii) plus d'un Joueur dans l'un quelconque Match. (b) Les Fédérations et les Organisateurs de Tournoi mettront en place des procédures pour des citations par les équipes qui respecteront les dispositions suivantes : (i) les citations à comparaître émanant des équipes ou de leurs Fédérations doivent être faites par écrit et envoyées par un membre autorisé de la Fédération ou de l'encadrement de l'équipe au responsable désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi responsable du Match dans le cadre duquel s'est produit l'incident faisant l'objet de la citation à comparaître ; Dernière actualisation : 1er janvier 2015 260
Manuel de World Rugby
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