RÈGLEMENT 17 17.4.4 Matches Non Internationaux Sous réserve du Règlement 17.4.1 à 17.4.3, la responsabilité pour les Matches incombera à la Fédération dans le territoire de laquelle ces Matches se disputent et cette Fédération a la responsabilité de garantir le respect du Règlement 17. 17.4.5 Si le Responsable disciplinaire (ou son mandataire) considère qu'une Fédération ou Association n'applique pas ou, dans un cas particulier, n'a pas appliqué des règles et procédures disciplinaires en conformité avec le présent Règlement, ledit Responsable disciplinaire peut prendre des mesures disciplinaires contre la Fédération ou l'Association concernée pour le compte de World Rugby. 17.4.6 Toutes les Fédérations, Associations et tous les Organisateurs de Tournoi doivent fournir à World Rugby, si World Rugby en fait la demande, leurs règles et procédures disciplinaires. 17.4.7 Toutes les décisions relatives à des cas disciplinaires seront mises à la disposition de World Rugby, sur demande de World Rugby, et toutes les décisions relatives à des Matches internationaux et des Matches faisant partie de Tournées internationales doivent être immédiatement fournies à World Rugby (à discipline@worldrugby.com) par écrit par la Fédération ou l'Organisateur de Tournoi responsable pour être incluses dans la banque de données juridique de World Rugby. 17.5. Système de désignations basées sur le mérite 17.5.1 Le système de désignations basées sur le mérite a été établi par le Conseil afin de permettre la désignation indépendante par World Rugby des Commissaires à la citation, Responsables Juridiques, Commissions de Discipline, Responsables d'Appel et Commissions d'Appel sur la base du mérite aux Matches désignés. Les Matches suivants font partie du système de désignations basées sur le mérite : (a) les Matches World Rugby ; (b) les Matches internationaux inter hémisphère d'été et d'automne entre les Fédérations faisant partie des Tournois internationaux des Six Nations1 et du Rugby Championship2 ; et (c) Sur demande, tout autre Match pour lequel World Rugby donne son approbation pour que ledit Match fasse partie du système de désignations basées sur le mérite. 17.5.2 Dans les cas où World Rugby effectue des désignations en vertu du système de désignations basées sur le mérite, les références aux désignations de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi dans le cadre du présent Règlement devraient être lues comme des références à World Rugby. 1 A savoir les Fédérations anglaise, écossaise, française, galloise, italienne et irlandaise. 2 A savoir les Fédérations argentine, australienne, néo-zélandaise et sud-africaine. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 257
Manuel de World Rugby
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