RÈGLEMENT 9 dispositions du Règlement 9 pour ce qui est de la décision du Joueur de prendre sa retraite internationale. 9.30 Si un Joueur ne prend pas sa retraite internationale conformément aux dispositions du Règlement 9.29 ci-dessus, ledit Joueur n’aura pas le droit de jouer pour cette Fédération pour une période de 12 mois à compter de la date de la confirmation écrite de la retraite internationale reçue par la Fédération sauf avec l’approbation par écrit de la Fédération du Joueur et de World Rugby. Inéligibilité consécutive à une non libération 9.31 Si un Joueur n’est pas libéré pour être présent et/ou participer au sein d’une Equipe nationale et une Séance d’entraînement du Groupe national contrairement aux dispositions du Règlement 9.3, ledit Joueur n’aura pas le droit de jouer pour l’un quelconque Organisme ou Club de Rugby pendant la période durant laquelle il a ou devrait avoir été présent au sein de l’Equipe nationale ou du Groupe national plus 10 jours après ladite période, sauf si la Fédération du Joueur en convient autrement par écrit. Un tel accord sera accordé en l’absence de preuve d’infraction au Règlement 9.3. Pour éviter tout doute, des sanctions supplémentaires pourraient être également imposées conformément aux Règlements 9.33 à 9.36. Prolongation par le biais d’un accord 9.32 Le présent Règlement 9 énonce le cadre régulateur obligatoire minimum pour le Jeu pour ce qui est de la disponibilité du Joueur. Cependant, une Fédération peut, par le biais d’un accord, signer des arrangements qui dépassent les conditions du présent Règlement 9 par exemple pour ce qui est du nombre de Matches internationaux à disputer, du nombre de membres d’un Groupe et d’autres limitations du présent Règlement. De tels accords pourront par exemple se faire sous la forme d’arrangements collectifs au sein du territoire d’une Fédération (où la Fédération a la primauté des contrats pour ce qui est de ses Joueurs ou autrement), ou être convenus par les Fédérations avec d’autres Organismes ou Clubs de Rugby hors de la juridiction de la Fédération. Pour éviter tout doute, dans des circonstances où une Fédération n’aurait pas la primauté du contrat sur un Joueur, l’application du Règlement 9 ne peut pas être diminuée par le biais d’un accord ou autrement. 9.33 Libération des Joueurs Inter Hémisphère (En vigueur au 1er juin 2012) (a) Si le Droit de Libération pour des Matches est exercé pour des Joueurs en vertu de la Période de Libération de l’Hémisphère Nord et que ces Joueurs sont contractualisés auprès d’Organismes ou Clubs de Rugby dans l’hémisphère Sud, le Droit de Libération en vertu du présent Règlement 9 peut être exercé pour les sept semaines de la période de sept semaines. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 178
Manuel de World Rugby
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