RÈGLEMENT 6 Fédérations prendront toutes les mesures raisonnables qui sont en leur pouvoir pour donner effet au présent Règlement 6.10.5(d), lorsqu’elles ont la compétence de le faire ; (e) Les Personnes liées qui font l’objet d’une Suspension resteront soumises au Règlement anticorruption pendant cette période dans leurs fonctions antérieures (à savoir, Personne liée et, suivant le cas, Joueur sous contrat et/ou Personnel assistant les Joueurs sous contrat). Si la Personne liée commet une Violation du Règlement anticorruption au cours d’une Suspension, celle-ci sera considérée comme une Violation du Règlement anticorruption et une procédure distincte sera mise en oeuvre conformément au Règlement 6.7.5 ; (f) Lorsqu'une période de Suspension aura expiré, la Personne liée deviendra automatiquement rééligible pour retourner au Jeu, sous réserve qu’au préalable : (a) elle ait achevé un programme approuvé par World Rugby d’éducation en matière de lutte contre la corruption, à la satisfaction raisonnable de World Rugby, et qu’elle soit réhabilitée ; (b) elle se soit intégralement acquittée de toute amende et/ou de tout dépens prononcé à son encontre par toute Commission de Discipline ou tout Responsable Juridique (ou en cas d’appel, suivant le cas, par la Commission d’Appel ) ; et (c) qu'elle ait accepté de se soumettre à toute procédure supplémentaire de surveillance raisonnable et proportionnée que le Responsable anticorruption pourra raisonnablement considérer nécessaire eu égard à la nature et l’étendue de la Violation du commise du Règlement anticorruption. 6.10.6 Nonobstant le pouvoir discrétionnaire de prononcer une Suspension à vie en relation avec une Violation du Règlement 6.3, et le droit d’interjeter appel conformément au Règlement 6.11, toute Personne liée qui a été déclarée avoir commis une Violation du Règlement anticorruption dans trois (3) procédures distinctes conformément au présent Règlement anticorruption et/ou aux règlementations d’une Fédération, d’un Organisme de rugby ou d’une instance sportive reconnue (conformément au Règlement 6.14) sera automatiquement suspendue à vie. 6.11 Appels 6.11.1 La décision d’une Commission de Discipline ou d’un Responsable Juridique rendue en vertu du présent Règlement anticorruption peut être remise en cause par World Rugby, une Personne liée ou la Fédération d’une Personne liée qui est l’objet de la décision (suivant le cas) auprès d’une Commission d’Appel telle que spécifiée dans le présent Règlement 6.11. 6.11.2 Les décisions faisant l’objet d’un appel resteront en vigueur et opposables jusqu’à ce que le jugement en appel soit rendu. 6.11.3 Le délai pour faire appel auprès de World Rugby ou la Fédération (suivant le cas) sera de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision écrite motivée par la partie interjetant appel. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 137
Manuel de World Rugby
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