RÈGLEMENT 6 (g) Lorsque la Personne liée fournit une aide substantielle à World Rugby et/ou une Fédération, une instance pénale ou disciplinaire professionnelle, qui aboutit à ce que World Rugby ou une Fédération découvre ou démontre une Violation du Règlement anticorruption par une autre Personne liée, ou qui aboutit à ce qu’une instance pénale ou disciplinaire découvre ou démontre l’existence d’un délit pénal ou d’une violation des règles professionnelles par une autre Personne liée ou un autre tiers ; (h) Lorsque la Personne liée a déjà fait l’objet de sanctions en vertu d’autres lois et/ou règlements pour le même délit ; et/ou (i) Toute autre circonstance atténuante que la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique considère comme pertinente ou appropriée. 6.10.5 Pour éviter toute ambigüité : (a) Lorsqu’une Personne liée est déclarée coupable d’avoir commis deux Violations en vertu du présent Règlement anticorruption en relation avec le même incident ou série de faits et sanctionnée séparément, dans ce cas toute sanction prononcée doit courir simultanément (et non cumulativement) ; (b) Lorsqu’une amende et/ou des dépens sont prononcées à l’encontre d’une Personne liée, dans ce cas cette amende et/ou ces dépens doivent être payés par elle (et non, à moins que World Rugby ne l’accepte, par tout autre tiers, y compris la Fédération) dans un délai raisonnable spécifié par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique (ou en cas d’appel, suivant le cas, par la Commission d’Appel ). Lorsque la sanction prononcée n’inclut pas de période de Suspension du Jeu, mais inclut une amende et/ou des dépens, en attendant le paiement de cette amende et/ou de ces dépens, la Personne liée peut ne pas participer au Jeu sur la même base que si elle avait fait l’objet d’une Suspension ; (c) Toute Suspension prononcée à l’encontre de la Personne liée entrera en vigueur à la date à laquelle la décision prononçant la Suspension est rendue, sauf indication contraire dans la décision écrite ; (d) Toute Personne liée qui a été suspendue ne peut, au cours de la période de Suspension, assumer aucune des fonctions spécifiées dans la définition de la Personne liée au Règlement 6.2, y compris, pour éviter toute ambigüité, jouer, s’entraîner dans le cadre d’une équipe ou d’un groupe, participer au ou être partie prenante dans le Jeu à quelque titre que ce soit, et/ou ou remplir quelque fonction, participer à quelque évènement ou activité que ce soit (en dehors des programme de réhabilitation ou d’éducation autorisés en matière de lutte contre la corruption) autorisé, organisé, approuvé, reconnu ou soutenu de quelque manière que ce soit par World Rugby, une Association, une Fédération ou un Organisme de rugby. Les Dernière actualisation : 1er janvier 2015 136
Manuel de World Rugby
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