RÈGLEMENT 6 et/ou lorsque les sommes d’argent plus généralement impliquées dans la ou les Violations étaient substantielles ; (d) Lorsque la Violation du Règlement anticorruption a substantiellement porté atteinte (ou avait le potentiel pour porter substantiellement atteinte) à la valeur commerciale de et/ou l’intérêt du public dans l’Évènement lié ; (e) Lorsque la Violation du Règlement anticorruption a affecté (ou avait le potentiel pour porter substantiellement atteinte) le résultat de l’Évènement lié ; (f) Lorsque le bien-être d’une Personne liée ou de toute autre personne a été mis en danger à la suite de la Violation du Règlement anticorruption ; (g) Lorsque la Violation du Règlement anticorruption a impliqué plus d’une Personne liée ; (h) Lorsque la Personne liée n’a pas coopéré dans une enquête et/ou le processus (nonobstant le fait que cela puisse constituer une Violation distincte du Règlement anticorruption) ; et/ou (i) Toute autre circonstance aggravante que la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique (ou en cas d’appel, suivant le cas, la Commission d’Appel) considère comme pertinente ou appropriée. 6.10.4 Les circonstances atténuantes du délit en relation avec une Violation du Règlement anticorruption inclura ce qui suit : (a) Si la Personne liée a un degré peu élevé de faute3 en relation avec la Violation du Règlement anticorruption ; (b) L’existence et le moment choisi pour une reconnaissance de culpabilité/d’actes répréhensibles et/ou le remord de la part de la Personne liée ; (c) Un bon dossier disciplinaire et/ou le bon caractère de la Personne liée ; (d) La jeunesse et le niveau d’expérience de la Personne liée ; (e) Lorsque la Violation du Règlement anticorruption n’a pas substantiellement porté atteinte (ou n’avait pas le potentiel pour porter substantiellement atteinte) à la valeur commerciale de l’Évènement lié et/ou l’intérêt du public pour celui-ci ; (f) Lorsque la Violation du Règlement anticorruption n’a pas affecté (ou n’avait pas le potentiel pour porter substantiellement atteinte) le résultat de l’Évènement lié ; 3 Commentaire : Par exemple, un degré peu élevé de faute peut être la transmission par inadvertance d’Informations confidentielles sans Avantage. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 135
Manuel de World Rugby
To see the actual publication please follow the link above