RÈGLEMENT 6 6.10.2 L’éventail des sanctions applicables à une Violation du Règlement anticorruption est déterminé comme suit. Violation du Règlement anticorruption Éventail des sanctions pour chaque délit Sanctions supplémentaires Paris prohibés (Règl. 6.3.1) Minimum : réprimande et/ou avertissement Maximum : Suspension à vie ET (dans tous les cas) La Commission de Discipline ou le Responsable Juridique aura le pouvoir discrétionnaire de prononcer une amende à l’encontre de la Personne liée pour ce qui est de la Violation du Règlement anticorruption ET (dans tous les cas) D’autres options appropriées, y compris, sans s’y limiter, l’annulation des résultats sportifs ou des évènements, rétrogradation, réduction de points, restitution de prix, rencontres à rejouer (par exemple, en cas de corruption d’un Officiel de Match) lorsque le risque de fraude a été établi ou identifié, retrait d’accréditation, exclusion du stade et/ou du voisinage des Joueurs du Match, suivant le cas. Corruption relative au Trucage (Règl.6.3.2) Minimum : réprimande et/ou avertissement Maximum : Suspension à vie Utilisation abusive d’Informations confidentielles (Règl.6.3.3) Minimum : réprimande et/ou avertissement Maximum : Suspension à vie Infractions générales en matière de corruption (Règl.6.3.4) Minimum : réprimande et/ou avertissement Maximum : Suspension à vie 6.10.3 Les circonstances aggravantes du délit en relation avec une Violation du Règlement anticorruption incluront ce qui suit : (a) Si la Personne liée a un degré élevé de faute2 en relation avec une Violation du Règlement anticorruption ; (b) Si la Personne liée a préalablement été déclarée coupable d’une Violation similaire en vertu du présent Règlement anticorruption ou de tout autre règlementation en matière de comportement inapproprié, que ce soit par World Rugby, une Fédération ou un Organisateur de tournoi, ou d’un délit similaire en vertu de toute autre loi et/ou règlementation ; (c) Lorsque le montant de tout Avantage directement ou indirectement reçu par la Personne liée à la suite du ou des délits est substantiel, 2 Commentaire : Par exemple, un degré élevé de faute peut être un Trucage organisé ou la transmission d’Informations confidentielles en contrepartie d’un Avantage. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 134
Manuel de World Rugby
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