RÈGLEMENT 6 6.9.6 Le Responsable Juridique ou la Commission de Discipline (ou en cas d’appel, la Commission d’Appel ) rendra sa décision par écrit, en la motivant, via World Rugby au Responsable anticorruption, la Personne liée et sa Fédération et ce, dès que possible après l’audience. La décision écrite du Responsable Juridique ou de la Commission de Discipline devra spécifier et motiver : (a) Ses conclusions relativement au fait de savoir si une Violation du Règlement anticorruption a été commise ; (b) Ses conclusions quant aux sanctions, le cas échéant, qui ont été prononcées à l’encontre de la Personne liée et, en cas de période de Suspension, les dates ; (c) Le droit d’interjeter appel est spécifié au Règlement 6.11. En cas d’appel, la décision écrite de la Commission d’Appel motivera sa décision au regard du recours et indiquera si les sanctions, le cas échéant, prononcées par le Responsable Juridique ou la Commission de Discipline doivent être modifiées et, si c’est le cas, dira quelles sanctions devront être prononcées à l’encontre de la Personne liée, et en cas de Période de Suspension, donnera les dates de celle-ci. 6.9.7 Uniquement sous réserve des dispositions portant sur l’appel auxquelles se réfère le Règlement 6.11, un Responsable Juridique ou une Commission de Discipline en vertu du présent Règlement anticorruption statuera en dernier ressort sur l’affaire et sa décision s’imposera aux parties. 6.10 Sanctions 6.10.1 Lorsqu’il est jugé qu’une Violation du Règlement anticorruption a été commise, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique (et en cas d’appel, suivant le cas, la Commission d’Appel ) prononcera une sanction appropriée à l’encontre de la Personne liée en fonction de l’éventail des sanctions permises décrites dans le Règlement 6.10.2. Afin de déterminer la sanction appropriée applicable dans chaque cas, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique (et en cas d’appel, suivant le cas, la Commission d’Appel ), en évaluant la gravité relative du délit, prendra en compte les circonstances aggravantes et atténuantes qui figurent dans les Règlements 6.10.3 et 6.10.4 et indiqueront leur influence respective sur la sanction finale prononcée dans la décision écrite. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 133
Manuel de World Rugby
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