RÈGLEMENT 6 professionnelles et/ou judiciaires). Toutes les Personnes liées et les Fédérations devront pleinement coopérer dans le cadre de ces enquêtes et, à défaut de le faire, ceci pourra constituer en soi une faute en vertu du présent Règlement. Le Responsable anticorruption aura le pouvoir discrétionnaire, lorsqu’il le jugera opportun, de laisser sa propre enquête en attente du résultat des investigations menées par une Fédération et/ou toute autre autorité compétente 6.7.3 En relation avec toute enquête, si le Responsable anticorruption a toutes les raisons de croire qu’une Personne liée (ou un tiers dont les actions peuvent être imputées à une Personne liée) a commis une Violation du Règlement anticorruption, il pourra demander par écrit à la Personne liée (une « Demande ») de lui fournir toute information raisonnablement reliée à la prétendue Violation du Règlement anticorruption, y compris, sans s’y limiter : (a) Les copies ou l’accès à tous les registres concernant la supposée Violation (tels que, sans s’y limiter, tous les relevés téléphoniques, bancaires, informations relatives aux cartes de crédit et aux transactions, les registres de comptes de paris, les registres internet et de courriels, les ordinateurs et disques durs et autres dispositifs électroniques de stockage d’informations, ainsi que tout autre document) ; et/ou (b) Une déclaration écrite faite par la Personne liée mentionnant dans le détail tous les faits et circonstances dont elle a connaissance relativement à la Violation du Règlement anticorruption. La Personne liée devra pleinement coopérer dans le cadre de cette Demande, y compris en remettant toute information dans un délai raisonnable laissé à l’appréciation du Responsable anticorruption, lequel est habituellement de quatorze (14) jours au minimum à compter de la réception de la Demande par la Personne liée. Le cas échéant, la Personne liée pourra solliciter une prorogation raisonnable de délai auprès du Responsable anticorruption en lui remettant une demande précise et motivée à l’appui de cette prorogation. 6.7.4 Toute information fournie au Responsable anticorruption ne sera pas utilisée à d’autres fins que celles prévues dans le présent Règlement anticorruption et/ou les règles en matière de lutte anticorruption édictées par une Fédération, et sera gardée de manière strictement confidentielle sauf lorsque : (a) Il s’avère nécessaire de divulguer cette information à l’appui d’une accusation de violation du Règlement anticorruption ; (b) Cette information a déjà été publiée ou tombe dans le domaine public, et facilement acquise par un membre intéressé du public ; (c) Cette information est divulguée conformément aux règles et règlementations régissant l’Évènement ; et/ou Dernière actualisation : 1er janvier 2015 128
Manuel de World Rugby
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