RÈGLEMENT 6 toute question objet du présent Règlement anticorruption et/ou concernant les membres des Fédérations. (g) Qu’elle nommera un responsable anticorruption aux fins de gérer les obligations de la Fédération telles qu’elles résultent du présent Règlement anticorruption et de ses propres règles relatives à la lutte contre la corruption, y compris les exigences en matière de signalement et de partage d’information spécifiées dans les présentes (h) Qu’elle établira des relations avec les instances compétentes dans sa juridiction en matière de lutte contre la corruption, y compris tout opérateur de paris, la police, toute autorité de régulation des jeux d’argent, son Comité National Olympique et tout autre Organisme compétent, et favorisera, le cas échéant, l’extension de ces relations avec World Rugby. (i) Qu’elle ne permettra aucun Pari portant sur des Équipes nationales des catégories de jeunes (il s’agit habituellement de personnes de moins de 18 ans), ni de parrainage par des organisations faisant la promotion des Paris en relation avec des équipes de catégories de jeunes ou des Officiels de Match pour des Matches incluant ces équipes, relevant de sa juridiction. 6.6 Charge de la preuve et mode de preuve 6.6.1 Il appartiendra au Responsable anticorruption (qui peut être représenté par un conseil) de prouver qu’une Violation du Règlement anticorruption a été commise et/ou qu’une personne est une Personne indésirable, suivant le cas. Le mode de preuve pour toute question résultant du présent Règlement anticorruption sera la prépondérance des probabilités. 6.6.2 Lorsque le présent Règlement anticorruption prévoit que la charge de la preuve incombe à la Personne liée supposée avoir commis une violation du Règlement anticorruption et/ou la personne faisant l’objet d’une procédure visant à la déclarer Personne indésirable pour renverser une présomption ou établir des faits ou circonstances, le mode de preuve sera également sera également la prépondérance des probabilités. 6.7 Enquêtes 6.7.1 Toute Violation, allégation ou suspicion de Violation du présent Règlement sera soumise en premier lieu au Responsable anticorruption pour enquête et éventuelle sanction conformément au Règlement 6.7.5. 6.7.2 Le Responsable anticorruption, ou son mandataire, pourra mener des enquêtes dans les activités de toute Personne liée à l’égard de laquelle il a toutes les raisons de croire qu’elle a commis une Violation du Règlement anticorruption en vertu du présent Règlement anticorruption. Ces investigations pourront être menées en concertation avec, et/ou toute information obtenue au cours de ces enquêtes pourra être partagée avec les Fédérations, les Organisateurs de tournois et/ou toute autre autorité compétente (y compris les instances pénales, administratives, Dernière actualisation : 1er janvier 2015 127
Manuel de World Rugby
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