RÈGLEMENT 6 enquête, audition et/ou autre question au titre du présent Règlement anticorruption. (b) Qu’elle a édicté des règles en matière de lutte contre la corruption qui reprennent les principes contenus dans le présent Règlement anticorruption au niveau national conformément aux lois applicables. Cependant, rien de ce qui est contenu dans le présent Règlement anticorruption n’empêche une Fédération d’imposer dans sa juridiction des règles plus restrictives que celles qui existent dans le présent Règlement, y compris pour des raisons de conformité avec les lois et règlementations locales. (c) Qu’elle fait tout ce qui est en son pouvoir afin d’obtenir la reconnaissance écrite de toutes les Personnes liées qu’elles sont liées par le présent Règlement anticorruption et les règles en matière de lutte contre la corruption de la Fédération et qu’elles s’y conformeront. (d) Qu’elle établira des règles et procédures telles que toutes les Personnes liées acceptent de diffuser leurs données privées comme cela peut leur être demandé ou autorisé par le présent Règlement anticorruption et/ou les règles en matière de lutte contre la corruption de la Fédération et/ou un Organisme de rugby, et déploiera tous les efforts raisonnables afin d’obtenir le consentement des Personnes liées en relation avec la collecte, la divulgation et l’utilisation de leurs données et activités. (e) Qu’elle prend toutes les mesures appropriées afin d’informer chacun de ses Joueurs sous contrat, son Personnel assurant l’assistance des Joueurs sous contrat et les Personnes liées du présent Règlement anticorruption, de ses règles en matière de lutte contre la corruption et de leurs obligations au titre des présentes. Afin de combattre les pratiques de corruption et de promouvoir l’intégrité du sport, chaque Fédération devra coopérer avec World Rugby, et en particulier avec ses initiatives en matière d’éducation, et développer, planifier, mettre en oeuvre, évaluer et superviser des programmes d’information et d’éducation pour faciliter le respect dans sa juridiction de la conformité au présent Règlement anticorruption et à ses propres règles en matière de lutte contre la corruption. (f) Qu’elle tiendra informé le Responsable anticorruption de la connaissance qu’elle a de toute violation et/ou violation éventuelle du présent Règlement anticorruption (et/ou des règles en matière de lutte contre la corruption qu’elle a édictées) se produisant dans sa juridiction, qu’elle consultera et coopérera en amont avec le Responsable anticorruption au sujet des mesures qu’elle envisage de prendre, et qu’elle prendra toutes les mesures nécessaires à l’égard des violations et/ou violations éventuelles du présent Règlement anticorruption et/ou de ses propres règles en matière de lutte contre la corruption. Le Responsable anticorruption partagera les informations appropriées avec la ou les Fédérations au sujet de Dernière actualisation : 1er janvier 2015 126
Manuel de World Rugby
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