RÈGLEMENT 6 6.3.3 Utilisation abusive des Informations confidentielles Aucune Personne liée ne devra ni ne tentera directement ou indirectement : (a) D'utiliser des Informations confidentielles dans le but de parier, que ce soit par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne et/ou entité ; (b) De divulguer des Informations confidentielles à toute personne (avec ou sans Avantage) avant et/ou pendant un Évènement lorsque la Personne liée sait et/ou a toutes les raisons de penser que cette divulgation pourrait être utilisée en relation avec un Pari.1 (c) De donner et/ou recevoir un Avantage en contrepartie de la fourniture d’Informations confidentielles (nonobstant le fait de savoir si une Information confidentielle a effectivement été fournie). (d) De solliciter, proposer, amener, inciter, conseiller, persuader et/ou encourager et/ou faciliter l’octroi et/ou la réception d’un Avantage en contrepartie de la fourniture d’une Information confidentielle (nonobstant le fait de savoir si une Information confidentielle a effectivement été fournie). (e) De solliciter, proposer, amener, inciter, conseiller, persuader, encourager, payer en contrepartie du et/ou permettre la Violation de l’une quelconque des précédentes dispositions du présent Règlement 6.3.3. 6.3.4 Infractions générales en matière de corruption Aucune Personne liée ne devra ni ne tentera directement ou indirectement de : (a) Solliciter, proposer, amener, inciter, conseiller, persuader, encourager et/ou faciliter l’octroi et/ou la réception d’un Avantage en relation avec un Évènement de manière frauduleuse et/ou dans des circonstances où la Personne liée sait et/ou a toutes les raisons de penser qu’il pourrait la discréditer ou discréditer le Jeu et/ou pourrait faire peser une menace sur l’intégrité du Jeu. (b) Falsifier, faire obstruction à, retarder et/ou détruire toute preuve, preuve éventuelle, documentation et/ou information qui pourrait relever d’une Violation d’ un Règlement anticorruption (réel ou 1 Commentaire : Le présent Règlement n’interdira pas la divulgation d’une Information confidentielle au public en général (par exemple sans s’y limiter, dans une interview en direct sur un média ou dans la rubrique infos d’un site internet d’une Fédération) de telle sorte que l’information cesse par là même d’être une Information confidentielle, pas plus qu’il n’interdit la divulgation d’une Information confidentielle à un partenaire proche., sous réserve que la Personne concernée ait connaissance du Règlement 6.1.4(a) et qu’elle s’y conforme, et lorsque la Personne concernée a toutes les raisons de penser que les Informations confidentielles peuvent être divulguées en toute confiance et qu’elles ne seront pas utilisées en relation avec un Pari. Sous réserve de ce qui précède, le présent Règlement interdira la divulgation, par exemple, à des journalistes, membres des médias, contacts sur les réseaux sociaux et/ou toute autre personne, lorsque la Personne concernée sait et/ou a toutes les raisons de penser que cette divulgation des Informations confidentielles pourrait être utilisée en relation avec un Pari. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 121
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