RÈGLEMENT 6 6.1.6 Il n’y aura aucun délai de prescription applicable au présent Règlement anticorruption. Les Fédérations devront faire en sorte que toutes les Personnes liées, y compris en particulier les Joueurs sous contrat et le Personnel assurant l’assistance des Joueurs sous contrat, continuent d’être soumises et se conforment au présent Règlement anticorruption pendant une période de six mois suivant la cessation de leurs activités en relation avec le Jeu. 6.1.7 Les agissements prohibés en vertu du présent Règlement anticorruption peuvent également constituer un délit pénal et/ou une violation à toute autre loi et/ou règlementation applicables dans certaines juridictions. Le présent Règlement anticorruption est destiné à compléter toute loi ou règlementation en tant que nouvelles règles de conduite concernant les personnes parties prenantes dans le Jeu. Il n’a pas vocation à porter atteinte et/ou compromettre, de quelque manière que ce soit, l’application de toute loi et/ou règlementation, et ne doit pas être interprété ni appliqué en ce sens. Les Personnes liées doivent se conformer en toutes circonstances à toutes les lois et règlementations. 6.2 Définitions Les définitions ci-dessous s’appliquent au présent Règlement anticorruption. En cas de contradiction entre les présentes définitions et celles qui figurent dans le Règlement 1, les présentes définitions prévaudront aux fins du présent Règlement. Aide substantielle Pour avoir droit à tout avantage auquel se réfère le Règlement 6.10.4(g), une Personne liée doit : (a) divulguer intégralement dans une déclaration signée par un témoin les informations qu’elle détient en relation avec toute Violation du Règlement anticorruption ; et (b) coopérer à l’enquête et à la décision concernant toute affaire relative à ces informations, y compris, par exemple, en témoignant lors d’une audience si cela lui est demandé par World Rugby et/ou une Fédération. De plus, les informations fournies doivent être crédibles et inclure une part importante de tout cas qui est soumis ou, si aucun cas n’est soumis, elles doivent avoir fourni une base suffisante sur laquelle un cas aurait pu être soumis. Avantage Tout pot-de-vin, gain, bénéfice, cadeau et/ou avantage direct et/ou indirect, monétaire et/ou non monétaire, y compris sans s’y limiter les gains et gains éventuels à la suite d’un ou de Paris. Ce qui précède n’inclut pas l’argent des prix officiels et/ou les paiements contractuels légitimes en relation avec des services associés au rugby, le parrainage ou les soutiens et/ou des paiements similaires. Comportement inapproprié Corruption et/ou comportement impliquant la malhonnêteté et/ou la fraude (y compris sans s’y limiter, lorsque la personne fait l’objet d’une enquête relativement au présent Règlement anticorruption), sauf lorsque la personne : (i) se révèle ne pas avoir commis de Violation du Règlement anticorruption, conformément aux Règlements 6.9 et 6.11 (le cas échéant) ; et/ou (ii) a fait l’objet d’une ou de sanctions ayant été levées (y compris sans s’y limiter une Suspension Dernière actualisation : 1er janvier 2015 116
Manuel de World Rugby
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