RÈGLEMENT 6 Rugby doit pouvoir obtenir des informations et documents de la part des personnes qui sont parties prenantes au plus haut niveau dans le Jeu et partager les informations avec les Fédérations, la police et autres autorités compétentes et tiers concernés, suivant le cas. (e) Les personnes qui sont parties prenantes dans le Jeu ou qui cherchent à l’être devront avoir le caractère approprié reflétant l’intégrité, la réputation et l’esprit du Jeu. Elles devront adhérer à la lettre et à l’esprit du présent Règlement anticorruption. (f) Le présent Règlement anticorruption devra être interprété et appliqué en se référant aux impératifs sportifs fondamentaux spécifiés au paragraphe 6.1.3 de préférence à toute interprétation juridique stricte et/ou technique qui pourrait être proposée. 6.1.4 Toutes les Personnes liées sont automatiquement soumises et tenues de se conformer à toutes les dispositions du présent Règlement. En conséquence, en raison du fait qu’elles sont parties prenantes dans le Jeu, les Personnes liées seront censées avoir accepté : (a) Qu’il est de leur responsabilité de lire et d’avoir compris toutes les dispositions contenues dans le présent Règlement anticorruption et de s’y conformer. Que par ailleurs, chacune d’entre elles a le devoir d’informer l’ensemble de ses partenaires (ce qui peut inclure les membres de la famille et les membres extérieurs à la famille), suivant le cas, de l’étendue du présent Règlement anticorruption qui s’applique à elles. (b) De se soumettre à l’autorité de World Rugby et de ses Fédérations pour adopter, appliquer, superviser et faire respecter le présent Règlement anticorruption. (c) De se soumettre à la compétence exclusive de tout Responsable Juridique et/ou Commission de Discipline et/ou Commission d’Appel désignés conformément au présent Règlement anticorruption pour examiner et se prononcer sur les accusations portées par World Rugby et/ou une Fédération et/ou traiter toute autre question. (d) De ne pas intenter d’actions devant tout tribunal ou autre lieu qui seraient incompatibles avec la compétence précédemment mentionnée de tout Responsable Juridique et/ou Commission de Discipline et/ou Commission d’Appel désignés conformément au présent Règlement de World Rugby. 6.1.5 Toutes les Personnes liées, lorsqu’une Fédération, un Organisme du rugby ou World Rugby (ou leur(s) représentant(s) autorisé(s)) le leur demandera aux fins de toute loi de protection des données et autres lois et finalités applicables concernant ou en relation avec le présent Règlement anticorruption, seront tenues et devront accepter par écrit de collecter, traiter, divulguer et utiliser les informations (y compris sans s’y limiter les informations personnelles) les concernant ou concernant leurs activités. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 115
Manuel de World Rugby
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