NOTE EXPLICATIVE RÈGLEMENT 4 8. Versement Lorsque parties concernées auront convenu d’un montant, l’indemnité sera payée par la Nouvelle Fédération, le nouvel Organisme ou le nouveau Club de Rugby du Joueur à la Fédération d’Origine du Joueur. Chaque Fédération aura le doit de distribuer ces sommes aux Organismes et Clubs de Rugby membres de son choix.12 9. Mise en vigueur Lorsqu’un Organisme ou Club de Rugby doit payer une indemnité d’entraînement et de formation d’un Joueur, la Fédération à laquelle l’Organisme ou le Club de Rugby est affilié, en cas de manquement de la part de l’Organisme ou du Club de Rugby, sera responsable du paiement de l’indemnité à titre de débiteur principal. 12Ce système centralisé est conçu pour permettre aux Fédérations de déterminer la façon dont les fonds devront être affectés sur tout paiement à titre d’indemnité. Il tient compte de la différence de structure du Rugby dans les différentes Fédérations et permet aux Fédérations d’établir des accords appropriés avec leurs organes constitutifs Dernière actualisation : 1er janvier 2015 103
Manuel de World Rugby
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